Vos droits et démarches
Particuliers — Marquixanes
Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?
Quand vous ouvrez un compte courant, la banque vous remet une convention de compte que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte. Nous vous présentons les informations à connaître.
La convention de compte est un document écrit sur support papier ou support numérique (par exemple : fichier PDF reçu par mail).
La convention contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte.
La convention de compte présente les informations suivantes :
- Durée de la convention
- Services proposés et leurs tarifs
- Moyens de communication utilisables entre la banque et vous
- Conditions de procuration
- Devenir du compte en cas de décès
- Possibilités de modification et de résiliation de la convention
- Voies de médiation et de recours en cas de contestation.
La convention doit également donner des informations précises sur les moyens de paiement associés au compte. Elle indique notamment les renseignements suivants :
- Mise à disposition ou non de chèques
- Obligations en matière de sécurité et de protection concernant l'utilisation des moyens de paiement
- Procédures en cas d'opérations mal exécutées
- Procédures en cas d'incidents de paiement
- Possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement
- Frais, taux d'intérêt et de change applicables.
La convention indique les conséquences d'un découvert. Elle précise les informations suivantes :
- Dispositions concernant un éventuel découvert autorisé (conditions d'utilisation, conditions tarifaires)
- Conséquences d'un découvert non autorisé et conditions dans lesquelles vous en êtes informé. Le tarif applicable est également précisé.
- Possibilités de blocage ou de restitution des moyens de paiement
- Possibilités de prélèvement par la banque de sommes inscrites sur d'autres comptes à votre nom et gérés par elle pour couvrir le découvert.
Vous devez signer la convention de compte au moment de l’ouverture d’un compte courant, quelle que soit sa forme (compte individuel, compte joint ou compte indivis).
La signature peut être faite en agence ou à distance (par signature électronique), sur support papier ou sur tout support durable (format pdf, accessible sur le site internet ou via l’application mobile de votre banque).
Pour les comptes et livrets d’épargne (Livret A, LDDS…) et les comptes-titres, la convention est spécifique.
La convention de compte sert de référence en cas de litige avec votre banque. Conservez ou téléchargez votre exemplaire signé.
La banque peut modifier les conditions de fonctionnement de votre compte. Pour cela, elle doit vous prévenir, par courrier ou sur tout autre support durable, au moins 2 mois avant la date d'entrée en vigueur des changements.
Si vous ne contestez pas les changements dans ce délai, votre silence vaut acceptation.
En cas de contestation de la nouvelle convention de compte, vous avez 2 possibilités :
- Demander à continuer avec l'ancienne convention de compte et négocier son maintien avec votre banque
- Engager une procédure de clôture de compte. Le refus de l’une des modifications annoncées vous permet de résilier sans frais votre convention de compte, avant la date d’entrée en vigueur de la modification.
Les règles varient selon l’ancienneté de la convention de compte :
La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.
Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.
La résiliation est gratuite.
Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés pour le temps restant à partir de la date de la résiliation.
La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.
Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.
Des frais de résiliation peuvent être facturés. Ces frais doivent être proportionnés aux coûts générés par la résiliation.
Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés pour le temps restant à partir de la date de la résiliation.
La résiliation de la convention de compte entraîne la clôture du compte. Si vous changez de banque, vous pouvez demander à bénéficier du service d’aide à la mobilité bancaire.
Si vous n'avez pas réussi à résoudre à l'amiable un litige avec votre banque concernant l'application de votre convention de compte, vous pouvez alors faire appel au médiateur bancaire.
Vous pouvez aussi saisir la justice.
Textes de référence
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8 — Relations entre les banques et leurs clients
- Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13 — Mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier
- Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancaires