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Particuliers — Marquixanes

Contrôle d'identité

Vérifié le 10/04/2026 — Direction de l'information légale et administrative

Dans quelles situations un contrôle d’identité peut-il avoir lieu ? Les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne afin de prévenir une atteinte à l’ordre public, d’identifier l’auteur d’une infraction ou d’éviter qu’elle soit commise. Le contrôle doit toujours être justifié. S’il ne l’est pas, il peut être contesté. Nous vous présentons les informations à connaître.

⚠ Attention

Les conditions de contrôle sont identiques pour tous, sans distinction de nationalité. Toutefois, certaines règles qui s’appliquent aux personnes de nationalité française et aux ressortissants de l’Union européenne (UE) ne concernent pas les personnes de nationalité étrangère.

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Textes de référence

Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7 — Contrôles, vérifications et relevés d'identité
Code de la sécurité intérieure : articles R434-14 à R434-22 — Contrôle d'identité (article R434-16)
Décision du Conseil constitutionnel n°93-323DC du 5 août 1993 — Irrégularité des contrôles d'identité généralisés et discrétionnaires
Arrêt de la Cour de Cassation (chambre criminelle) n°99-81.153 du 12 mai 1999 — Motivation nécessaire d'un contrôle d'identité
Code des douanes : articles 67 à 67-1 — Pouvoirs des agents des douanes
Code des transports : article L2241-2 — Pouvoirs des agents de transports publics
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L812-1 à L812-2 — Contrôle de détention des titres
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L411-1 à L411-5 — Documents de séjour
Règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas — Visas

Voir aussi

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