Vos droits et démarches
Particuliers — Marquixanes
Déclaration initiale d'une association
Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, un des membres chargé de l'administration de l'association ou une personne mandatée doit procéder à sa déclaration initiale. Nous vous présentons la démarche. Elle diffère selon que le siège de l'association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.
Services en ligne
- Création d'une association (e-création)
- Création d'une association
- Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle
- Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)
- Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire)
- Consulter les annonces des associations et fondations
Textes de référence
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association — Articles 5 et 6
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle — Articles 2 et 7
- Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV — Droit alsacien des associations
- Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4 — Instruction des demandes d'inscription
- Code de procédure civile : articles annexe 30-5 à 30-8
- Code de procédure civile : articles annexe 30-9 à 30-10 — Publication de l'inscription
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association — Article 1
📍 À Marquixanes
Mairie de Marquixanes
4 Rue des Écoles, 66320 Marquixanes 📞 04 68 05 51 08