Vos droits et démarches
Particuliers — Marquixanes
Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
Si vous souhaitez contester un arrêt ou un jugement rendu en dernier ressort, vous devez former un pourvoi en cassation. La Cour de cassation, qui est une juridiction unique en France, ne juge pas les faits qui vous oppose à votre adversaire. Elle se prononce sur la conformité en droit, c’est-à-dire qu’elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit. Nous vous expliquons la procédure dans le cadre d’une affaire civile ou pénale.
Textes de référence
- Code de l'organisation judiciaire : articles L411-1 à L411-4 — Compétence de la Cour de cassation
- Code de procédure civile : articles 605 à 618 — Ouverture d'un pourvoi en matière civile
- Code de procédure civile : articles 619 à 639 — Effets du pourvoi en matière civile
- Code de procédure civile : articles 640 à 647-1 — Délais en matière civile
- Code de procédure civile : articles 974 à 982 — Procédure applicable au pourvoi en matière civile (représentation par avocat obligatoire)
- Code de procédure civile : articles 983 à 995 — Procédure applicable au pourvoi en matière civile (représentation par avocat non obligatoire)
- Code de procédure civile : articles 996 à 1008 — Procédure en matière électorale
- Code de procédure civile : articles 1088 à 1105 — Pourvoi pour les divorces
- Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2 — Décisions pouvant être attaquées en matière pénale
- Code de procédure pénale : articles 576 à 590-2 — Rédaction du pourvoi en matière pénale
- Code de procédure pénale : articles 591 à 600 — Motifs de cassation en matière pénale
- Code de procédure pénale : articles 601 à 604 — Déroulement de l'audience en matière pénale
- Code de procédure pénale : articles 605 à 619 — Effets du pourvoi en matière pénale
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique — Suspension du délai de pourvoi en cas de demande d’aide juridictionnelle (article 43)
- Code général des impôts : article 1018 A — Droit fixe de procédure pour la personne condamnée par la chambre criminelle
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation
📍 À Marquixanes
Mairie de Marquixanes
4 Rue des Écoles, 66320 Marquixanes 📞 04 68 05 51 08