Vos droits et démarches
Particuliers — Marquixanes
Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
Lors de votre départ à la retraite, vous pouvez percevoir une indemnité de la part de votre employeur. Les conditions d’attribution de cette indemnité varient selon que c’est vous qui décidez de prendre votre retraite ou que c’est votre employeur qui vous met d'office à la retraite. Nous vous présentons ces conditions d’attribution.
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Textes de référence
- Code du travail : articles L1237-5 à L1237-8 — Articles L1237-6 et L1237-7 : mise à la retraite par l'employeur
- Code du travail : articles L1237-9 à L1237-10 — Départ à la retraite à l'initiative du salarié
- Code du travail : article L3123-5
- Code du travail : articles D1237-1 à D1237-2-3 — Indemnité de mise à la retraite (départ à la retraite à l'initiative du salarié)
📍 À Marquixanes
Mairie de Marquixanes
4 Rue des Écoles, 66320 Marquixanes 📞 04 68 05 51 08