Vos droits et démarches

Particuliers — Marquixanes

Service-Public.fr – Vos droits et démarches plus simplement

Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur

Vérifié le 13/06/2025 — Direction de l'information légale et administrative

Le particulier employeur qui emploie une assistante maternelle agréée peut décider de rompre son contrat de travail. Les possibilités de rupture du contrat diffèrent selon que l'assistante maternelle est embauchée en CDI ou en CDD. Cette rupture de contrat a les mêmes effets qu'un licenciement si l'assistante maternelle est en CDI. Nous faisons le point sur la réglementation.

📍 À Marquixanes

Mairie de Marquixanes 4 Rue des Écoles, 66320 Marquixanes 📞 04 68 05 51 08