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Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
Les agents de la fonction publique de l'État (FPE) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
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Textes de référence
- Code général de la fonction publique : article L115-4
- Code général de la fonction publique : articles L422-8 à L422-19
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État — Articles 3, 9, 18, 21, 22, 23
- Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Arrêté du 20 avril 2018 fixant les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation dans les services du Premier ministre
- Arrêté du 24 juin 2020 relatif au plafond de prise en charge des frais pédagogiques se rattachant aux formations suivies au titre du compte personnel de formation au sein du ministère des armées
- Arrêté du 4 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation
- Arrêté du 14 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge des frais pédagogiques exposés au titre du compte personnel de formation
- Arrêté du 15 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation
- Arrêté du 17 mai 2018 relatif à la prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents publics des ministères économiques et financiers
- Arrêté du 18 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation
- Arrêté du 13 septembre 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation à la direction générale de l'aviation civile
- Arrêté du 21 novembre 2018 portant fixation des plafonds de prise en charge des frais liés au compte personnel de formation dans les services et établissements du ministère de l'éducation nationale
- Arrêté du 17 décembre 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation
- Arrêté du 31 janvier 2019 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation
- Arrêté du 1er octobre 2020 lié à la prise en charge des frais pédagogiques pour le CPF pour les membres du Conseil d'Etat, les magistrats des TA et CAA et les agents du Conseil d'Etat et de la CNDA
- Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique
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