Vos droits et démarches
Particuliers — Marquixanes
Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé
Qu'est-ce qu'une caution locative ? Il s'agit de la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s'engage à payer les dettes faites par le locataire ou le colocataire à l'égard du propriétaire du logement. Les règles de la caution locative sont différentes selon qu'il s'agit d'une location avec un bail d'habitation, d'une colocation avec un bail d'habitation unique ou d'une colocation avec autant de baux d'habitation qu'il y a de colocataires. Nous vous expliquons.
⚠ Attention
Il ne faut pas confondre caution (personne ou organisme) et dépôt de garantie (somme d'argent).
Services en ligne
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22-1 — Caution
- Décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1 — Colocation
- Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale — Bail-type
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22-2 — En cas de non-respect de la liste des documents pouvant être réclamés à la caution
- Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 listant les justificatifs pouvant être demandés au futur locataire et à sa caution — Documents exigibles
- Code civil : articles 1174 et 1177 — Acte sous forme électronique : article 1174
- Code civil : articles 2288 à 2320 — Type de caution (2290), acte (2297), surendettement (2298), décès (2317), extinction (2313 et 2315)
📍 À Marquixanes
Mairie de Marquixanes
4 Rue des Écoles, 66320 Marquixanes 📞 04 68 05 51 08