Vos droits et démarches
Particuliers — Marquixanes
Que doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ?
Vous souhaitez acheter un logement, vous consultez les annonces immobilières et vous voulez connaître les informations qui doivent y figurer ? Qu’elle soit publiée sur internet, dans la presse ou affichée dans l’agence immobilière, l’annonce doit contenir des informations sur le bien vendu et sur l’agent immobilier. Le contenu de l'annonce immobilière est identique pour tous les types de logement. Pour un bien situé en copropriété, l'annonce est complétée par des informations concernant la copropriété. Nous faisons un point sur la réglementation.
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Textes de référence
- Code de la consommation : Article L. 132-2 — Sanctions annonces trompeuses
- Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3 — Informations spécifiques dans les annonces de vente de lot de copropriété
- Code de la construction : articles R126-21 à R126-25 — Mention du diagnostic de performance énergétique dans les annonces
- Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27 — Information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs
- Code de commerce : articles R123-237 à R123-238 — Mention RCS et numéro SIREN
- Article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce — Montant en pourcentage
- Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
📍 À Marquixanes
Mairie de Marquixanes
4 Rue des Écoles, 66320 Marquixanes 📞 04 68 05 51 08