Vos droits et démarches
Particuliers — Marquixanes
Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Si vous êtes ayant droit d'un(e) salarié(e) décédé(e) à la suite d'une maladie professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec lui/elle ou êtes l'ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.
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Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L434-7 à L434-14 — Principes généraux
- Code de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2 — Prise en charge des frais funéraires
- Code de la sécurité sociale : articles R434-10 à R434-18 — Montant et paiement de la rente
📍 À Marquixanes
Mairie de Marquixanes
4 Rue des Écoles, 66320 Marquixanes 📞 04 68 05 51 08
