Vos droits et démarches
Particuliers — Marquixanes
Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?
Pendant votre arrêt maladie, vous devez respecter les obligations (appelées prescriptions) qui sont fixées par votre médecin. Une visite de contrôle peut être effectuée à votre domicile soit à l'initiative de la Sécurité sociale, soit à la demande de votre employeur. En cas d'arrêt maladie non justifié ou de non-respect de vos obligations, vous risquez la suspension du versement des indemnités journalières (IJ) et des indemnités complémentaires. Nous vous exposons la réglementation.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L315-1 à L315-4 — Contrôle médical
- Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7 — Articles L323-6 et L323-7
- Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12 — Article R323-12
- Code du travail : articles L1226-1 et L1226-1-1 — Conditions pour bénéficier des indemnités complémentaires
- Code du travail : article R. 1226-10 à R. 1226-12 — Contre-visite
- Code du travail : article L1226-23 — Alsace-Moselle : absence de contre-visite médicale
📍 À Marquixanes
Mairie de Marquixanes
4 Rue des Écoles, 66320 Marquixanes 📞 04 68 05 51 08
