Vos droits et démarches
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Saisir le juge de l'exécution (JEX)
Vous êtes un débiteur ou un créancier et vous souhaitez saisir le juge de l'exécution (JEX) ? Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il est chargé des difficultés concernant les titres exécutoires et des contestations de saisies. Il autorise une mesure urgente avant une décision judiciaire. Il accorde un délai à expulsion locative. Il est saisi par assignation (ou par requête dans certains cas particuliers). Nous vous présentons les informations à connaître pour la contestation de saisie, la mesure urgente, le cas du délai à expulsion locative et les autres situations.
Attention : la procédure est différente pour le paiement direct de pension alimentaire et la saisie immobilière.
Textes de référence
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L162-2 — Dispositions générales
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R111-1 à R162-9 — Dispositions générales
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L251-1 — Procédures d'exécution mobilière
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-1 à R 251-11 — Procédures d'exécution mobilière
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L311-1 à L341-1 — Saisie immobilière
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R311-1 à R334-3 — Saisie immobilière
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R411-1 à R451-4 — Expulsion
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R411-1 à R451-4 — Expulsion
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L533-1 — Mesures conservatoires
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R534-1 — Mesures conservatoires
- Code de procédure civile : articles 496 à 497 — Référé-rétractation
- Code de procédure civile : articles 502 à 508 — Articles 504 et 505 (caractères exécutoire et définitif d'une décision)
- Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4 — Article 446-1 (audience)
- Code du travail : articles L3252-1 à L3252-7 — Article L3252-11 (représentation en cas de saisie des rémunérations)
- Code de procédure civile : articles 510 à 513 — Article 510 (délai de grâce)
- Code civil : article 1343-5 — Article 1343-5 (décision du JEX pour le paiement d'une somme)
- Code de la sécurité sociale : article R243-6-1 — Article R243-21 (recouvrement de la sécurité sociale)
- Code de l'organisation judiciaire : article L213-5 — Article L213-5 (fonctions de JEX)
- Code de procédure civile : articles 651 à 694 — Article 664-1 (signification d'une décision)
- Code général des impôts : article 1635bis Q — Contribution timbre fiscal