Divorce : procédure de partage des biens

Textes de référence

• Code civil : articles 229-1 à 229-4 — Divorce par consentement mutuel - état liquidatif du régime matrimonial (article 229-3)
• Code civil : articles 251 à 253 — Proposition de règlement dès la demande en divorce (article 252)
• Code civil : article 255 — Préparation du partage dans le cadre des mesures provisoires d'un divorce
• Code civil : articles 263 à 265-2 — Convention pour la liquidation et le partage pendant un divorce judiciaire (article 265-2)
• Code civil : articles 266 à 268 — Conséquences du divorce judiciaire sur le partage (article 267)
• Code de procédure civile : articles 1136-1 à 1136-2 — Compétence du JAF et application des règles de partage de droit commun
• Code de procédure civile : articles 1359 à 1363 — Procédure en cas de partage judiciaire
• Code de procédure civile : articles 1364 à 1376 — Procédure en cas de partage judiciaire complexe
• Code général des impôts : article 746 — Taxe de publicité foncière