Vos droits et démarches
Professionnels — Marquixanes
Vente d'alcool à consommer sur place la nuit
Les établissements qui souhaitent vendre de l’alcool sur place la nuit n’ont pas besoin de suivre une formation supplémentaire, leur licence suffit (licence III, licence IV ou licence restaurant). Seul l’exploitant qui souhaite vendre à emporter de l’alcool la nuit, c'est-à-dire entre 22 heures et 8 heures du matin doit obtenir une autorisation supplémentaire. Certaines spécificités d’exercice s’appliquent aux discothèques et aux évènements publics occasionnels.
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Textes de référence
- Code de la santé publique : articles L3322-1 à L3322-11 — Commerce des boissons
- Code de la santé publique : articles L3341-1 à L3341-4 — Répression de l'ivresse publique
- Arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter — Vente d'éthylotests dans les commerces de vente d'alcool à emporter
- Circulaire du 19 février 2010 relative à l'horaire de fermeture des discothèques
📍 À Marquixanes
Mairie de Marquixanes
4 Rue des Écoles, 66320 Marquixanes 📞 04 68 05 51 08