Vos droits et démarches
Professionnels — Marquixanes
Jeune entreprise innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII)
Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise universitaire (JEU) ou de jeune entreprise de croissance (JEC) ou de jeune entreprise innovante à impact (JEII). Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.
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Textes de référence
- Code général des impôts : articles 44 sexies-0 A et sexies A — Exonérations fiscales
- Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10-180 relatif à la condition du volume de dépenses de recherche (JEI et JEC) — Exonérations fiscales
- Décret n°2008-1560 du 31 décembre 2008 sur la convention liant une jeune entreprise innovante et un établissement d'enseignement supérieur
- Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 instituant une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante
- Bofip-Impôts n° BOI-BIC-CHAMP-80-20-20 relatif à l'exonération des JEI
- Bofip-Impôts n° BOI-lettre-000186-20140728- Modèle de demande d'avis au titre du dispositif de jeune entreprise innovante (JEI)
- Lettre circulaire n°2009-091 du 8 décembre 2009 sur l'exonération de cotisations patronales pour les JEU
- Lettre circulaire n°2015-0000048 du 20 octobre 2015 sur l'exonération de cotisations patronales pour les jeunes entreprises innovantes
- Code du travail : article L3332-17-1 — Conditions relatives à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (JEII)
- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1) — Conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’ESS : article 1 (JEII)
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