Vos droits et démarches
Professionnels — Marquixanes
Résilier un bail commercial
Le locataire (appelé preneur) et le propriétaire (appelé bailleur) ont chacun la possibilité de mettre un terme au bail commercial à la fin de chaque période triennale (c'est-à-dire après 3, 6 ou 9 ans) ou en dehors de ces périodes, dans des conditions particulières. Ils ont également la possibilité de résilier le bail d'un commun accord.
Textes de référence
- Code de commerce : articles L145-4 à L145-7-1 — Résiliation du bail commercial
- Code de commerce : article L145-41 — Clause résolutoire dans le bail commercial
- Code de commerce : article R145-38 — Recours à la lettre recommandée
- Code civil : article 1343-5 — Délais de paiement accordés par le juge limités à 2 ans
📍 À Marquixanes
Mairie de Marquixanes
4 Rue des Écoles, 66320 Marquixanes 📞 04 68 05 51 08