Vos droits et démarches
Particuliers — Marquixanes
Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche.
Services en ligne
- Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
- Demande de logement social
- Connaître les guichets pour une demande de logement social
- Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
- Savoir si vous êtes éligible à un logement social
- Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
- Attestation sur l'honneur
- Trouver une agence d'Action logement
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9 — Règles générales
- Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12 — Règles générales
- Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux justificatifs pour l'instruction de la demande — Justificatifs à fournir
- Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État — Revenus maximum
- Arrêté du 14 mars 2011 sur les plafonds de ressources et les plafonds de loyers des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin. — Outre-mer : revenus maximum
- Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) — Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
- Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D — PLI : revenus maximum
📍 À Marquixanes
Mairie de Marquixanes
4 Rue des Écoles, 66320 Marquixanes 📞 04 68 05 51 08