Vos droits et démarches
Particuliers — Marquixanes
Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)
Les mesures d'accompagnement permettent une prise en charge globale de majeurs qui ne sont pas atteints d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles. Ces personnes doivent percevoir des prestations sociales (par exemple, le RSA), mais ne pas réussir à les utiliser correctement. Ces mesures concernent des personnes qui ont besoin d’être aidées, mais qui n’ont pas besoin d’être assistées ou représentées. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il existe 2 types de mesures : la mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp), confiée aux services du conseil départemental et mise en place en accord avec la personne en difficulté, et la mesure d'accompagnement judiciaire (Maj), qui est imposée par le juge.
Textes de référence
- Code de l'action sociale et de la famille : articles L271-1 à L271-8 — Mesure d'accompagnement social personnalisé
- Code civil : articles 495 à 495-9 — Mesure d'accompagnement judiciaire
- Code de procédure civile : articles 1262 à 1263 — Mesure d'accompagnement judiciaire
- Code de l'action sociale et des familles : articles R271-1 à D271-5 — Le contrat d'accompagnement social personnalisé
- Code de l'action sociale et des familles : articles D471-1 à D471-19 — Plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé (article R471-5-3)
- Code de l'action sociale et des familles : article D271-2 — Prestations sociales pouvant faire l'objet d'une mesure de gestion déléguée à un tiers