Vos droits et démarches
Particuliers — Marquixanes
Obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personne
Une personne a commis un acte qui vous a causé un préjudice ? Vous pouvez saisir la justice pour obtenir des dommages intérêts. Pour que l'auteur des faits ou la personne qui en est responsable soit condamné à vous régler des dommages et intérêts, vous devez déterminer les préjudices subis et démontrer qu'ils ont un lien avec l'acte commis. Les règles de procédure ne sont pas les mêmes en fonction de la nature de votre affaire (civile ou pénale). Nous vous présentons les informations à connaître.
Textes de référence
- Code civil : articles 1240 à 1244 — Principes de la responsabilité extracontractuelle
- Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 : article 3 — Responsabilité des parents du fait de leur enfant et conditions de leur participation à l’indemnisation du dommage
- Code de l'organisation judiciaire : article L211-4-1 — Compétence du tribunal judiciaire pour les dommages corporels
- Code de procédure civile : articles 53 à 59 — Assignation en justice (affaire civile)
- Code civil : article 2224 — Délai de prescription de droit commun
- Code de procédure civile : article 2226 — Délai de prescription en cas de préjudice corporel
- Code de procédure pénale : article 2 — Action civile devant les juridictions pénales
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3 — Exécution forcée d'un jugement
📍 À Marquixanes
Mairie de Marquixanes
4 Rue des Écoles, 66320 Marquixanes 📞 04 68 05 51 08