Vos droits et démarches
Particuliers — Marquixanes
Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Vous êtes ayant droit d'un(e) salarié(e) qui est décédé(e) à la suite d'un accident du travail ou de trajet ? Une somme d'argent versée périodiquement appelée rente peut vous être accordée par votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA), sous certaines conditions. Quels sont les critères et les démarches pour en bénéficier ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec la personne décédée ou êtes l'ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.
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Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L434-7 à L434-14 — Principes généraux
- Code de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2 — Prise en charge des frais funéraires
- Code de la sécurité sociale : articles R434-10 à R434-18 — Montant et paiement de la rente
- Code général des impôts : article 81 — 8° : imposition
📍 À Marquixanes
Mairie de Marquixanes
4 Rue des Écoles, 66320 Marquixanes 📞 04 68 05 51 08