Vos droits et démarches
Particuliers — Marquixanes
Règles en matière d'héritage : personne décédée n'ayant pas eu d'enfant
À qui les biens d'une personne qui n’avait pas d’enfant sont transmis lorsqu'elle décède ? Quand la personne décédée n'a pas fait de testament, le règlement de sa succession dépend de sa situation maritale. Quand la personne décédée a fait un testament, elle doit réserver une partie de son patrimoine à son époux ou épouse. Elle peut attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître.
Textes de référence
- Code civil : article 733 — Droits des parents en l'absence d'époux(se) successible
- Code civil : articles 734 à 740 — Ordre des héritiers
- Code civil : articles 751 à 755 — Représentation
- Code civil : articles 756 à 758-6 — Droits de l'époux successible (article 757)
- Code civil : articles 804 à 808 — Renonciation à la succession (article 805)
📍 À Marquixanes
Mairie de Marquixanes
4 Rue des Écoles, 66320 Marquixanes 📞 04 68 05 51 08
