Vos droits et démarches
Particuliers — Marquixanes
Que faire si le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ?
Si vous constatez une erreur sur le certificat d'immatriculation de votre véhicule, vous devez effectuer une demande de modification via le téléservice de l'ANTS ou ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. L'opération de correction génère un nouveau certificat d'immatriculation qui sera adressé directement chez vous. Nous vous indiquons comment faire la demande de correction.
Services en ligne
Textes de référence
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14 — Délivrance du certificat d'immatriculation
- Code général des impôts : articles 1599 quindecies à 1599 octodecies A — Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
Où s'adresser ?
34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07