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Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité

Vérifié le 17/09/2026 — Direction de l'information légale et administrative

Dans quel cas faut-il réaliser un état de l'installation intérieure d’électricité, aussi appelé diagnostic électricité ? L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens. Il doit être fourni par le bailleur ou le vendeur et être remis au futur locataire ou acquéreur lorsque l'installation électrique a plus de 15 ans. Voici les informations à connaître.

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Textes de référence

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3 — Réalisation en cas de location
Code de la construction et de l'habitation : articles L134-6 et L134-7 — Réalisation en cas de vente
Code de la construction et de l'habitation : articles R126-35 et R126-36 — Caractéristiques du diagnostic électricité
Code de la construction et de l'habitation : article D271-5 — Durée de validité en cas de vente
Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location
Arrêté du 2 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation

Voir aussi

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