Vos droits et démarches
Particuliers — Marquixanes
Plan d'épargne en actions (PEA)
Vous souhaitez faire fructifier votre épargne dans la durée, en bénéficiant d'une exonération d'impôt ? Vous pouvez ouvrir un plan épargne actions (PEA). C'est un produit d'épargne réglementé qui vous permet d'investir dans un portefeuille d'actions d'entreprises européennes. Il existe 2 types de plans : le PEA bancaire ou le PEA assurance et le PEA-PME-ETI. Nous vous présentons les règles applicables.
Services en ligne
Textes de référence
- Code monétaire et financier : articles L221-30 à L221-32 — Définition et fonctionnement du PEA
- Code monétaire et financier : articles L221-32-1 à L221-32-3 — Définition et fonctionnement du PEA PME-ETI
- Code monétaire et financier : articles D221-109 à R221-13 — Ouverture d'un PEA et frais applicables
- Code monétaire et financier : articles D221-113-1 à D221-113-7 — Ouverture du PEA PME-ETI et seuils des entreprises éligibles au PEA PME-ETI
- BOFIP-Impôts n°BOI-RPPM-RCM-40-50 relatif au plan d'épargne en actions (PEA)
📍 À Marquixanes
Mairie de Marquixanes
4 Rue des Écoles, 66320 Marquixanes 📞 04 68 05 51 08