Vos droits et démarches
Particuliers — Marquixanes
Indemnité compensatrice de congés payés
Le contrat de travail peut être rompu ou peut arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés. Elle diffère selon que le salarié est en CDI, en CDD ou en contrat de mission dans une entreprise de travail temporaire. Nous faisons un point sur la réglementation.
Textes de référence
- Code du travail : article L1242-16 — CDD et droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
- Code du travail : article L1251-19 — Contrat de travail temporaire et droit à une indemnité compensatrice de congé payé
- Code du travail : article L3141-28 — Droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
- Code du travail : article D3141-9 — Caisses des congés payés
- Code du travail : article D3141-34 — Caisse des congés payés BTP
📍 À Marquixanes
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