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Particuliers — Marquixanes
Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
Lorsque le locataire utilise le logement comme résidence principale, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut exiger le paiement d’un dépôt de garantie (parfois appelé par erreur caution), la plupart du temps. Le dépôt de garantie est une somme que le propriétaire encaisse pour se prémunir d’éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations. À la fin du bail, il doit le restituer au locataire, à certaines conditions. Nous vous expliquons.
Les règles applicables au dépôt de garantie sont différentes, selon que le logement est loué avec un bail de logement vide, ou avec un bail de logement meublé :
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Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3 — Mention du montant du dépôt de garantie dans le bail
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4 — Sommes à verser à la signature du bail
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22 — Autres règles du dépôt de garantie
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3 — Logement meublé : mention du montant du dépôt de garantie dans le bail
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-6 — Logement meublé : montant du dépôt de garantie
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2 — Sans état des lieux
- Code civil : article 1731 — Sans état des lieux d’entrée
- Code de procédure civile : article 750-1 — Obligation de conciliation litige inférieur à 5 000 €
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1 — Délai de saisine du juge
- Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 - février 2026)
- Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026
- Code des procédures civiles d'exécution : article L511-2 — Saisie conservatoire en cas de loyer impayé
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 — Paiement obligatoire du loyer, des charges et des dégradations de son fait
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21 — Quittance de loyer
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17 — Bail mobilité : dépôt de garantie interdit
Voir aussi
- Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie
- Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables)
- État des lieux de sortie pour un bail d'habitation
- Conciliateur de justice
- Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation
- Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel
- Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)
📍 À Marquixanes
Mairie de Marquixanes
4 Rue des Écoles, 66320 Marquixanes 📞 04 68 05 51 08