Vos droits et démarches
Particuliers — Marquixanes
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
Les aides sociales sont exonérées d'impôt sur le revenu. Pour celles versées par l'employeur, vous devez déclarer la somme qui dépasse un plafond.
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Textes de référence
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater — Article 81
- Code du travail : articles R3261-1 à R3261-16 — Montant de l'indemnité kilométrique vélo
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 relatif aux revenus exonérés (exonérations à caractère social)
📍 À Marquixanes
Mairie de Marquixanes
4 Rue des Écoles, 66320 Marquixanes 📞 04 68 05 51 08