Vos droits et démarches
Particuliers — Marquixanes
Un salarié et un employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
En cas de conflit, un employeur et un salarié peuvent décider de résoudre le litige à l'amiable. Les parties peuvent choisir la conciliation prud’homale, la médiation conventionnelle, la procédure participative ou une transaction. Les procédures diffèrent selon le choix des parties. Nous faisons un point sur la réglementation.
Textes de référence
- Code du travail : article L1411-1 — Conciliation prud’homale
- Code du travail : articles L1454-1 à L1454-1-3 — Conciliation et orientation
- Code du travail : article R1471-1 — Médiation conventionnelle et procédure participative (principes généraux), transaction (homologation)
- Code civil : articles 1101 à 1111-1 — Transaction (conditions de validité)
- Code civil : articles 2044 à 2052 — Transaction (conséquences)
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