Vos droits et démarches
Particuliers — Marquixanes
Arnaques à la location immobilière sur internet
Vous avez répondu à une annonce de location immobilière sur internet et le bien n'existe pas ou n'est pas conforme à la description ? Il peut s'agir d'une fausse annonce de location ou d'une annonce de location trompeuse. Ces deux procédés constituent des délits. Quelle que soit votre situation (majeur, mineur, témoin, victime), vous pouvez signaler ce type d'infraction. Si vous êtes victime de tels actes, vous pouvez déposer plainte. Nous vous guidons dans vos démarches.
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Textes de référence
- Code pénal : articles 313-1 à 313-3 — Définition et sanctions de l'escroquerie
- Code pénal : article 313-9 — Peine encourue par les personnes morales (escroquerie)
- Code de la consommation : article L121-2 — Définition de la pratique commerciale trompeuse
- Code de la consommation : article L132-1 à L 132-9 — Sanctions d'une pratique commerciale trompeuse
- Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE) — Plateforme de signalement et de plainte en ligne
📍 À Marquixanes
Mairie de Marquixanes
4 Rue des Écoles, 66320 Marquixanes 📞 04 68 05 51 08
