Vos droits et démarches
Particuliers — Marquixanes
Congé d’engagement associatif du responsable bénévole d'une association
Vous êtes responsable ou dirigeant bénévole d’une association et vous souhaitez vous absenter de votre emploi pour exercer votre fonction ? Le congé d’engagement associatif (anciennement congé de citoyenneté) permet de bénéficier d’un congé non rémunéré. La situation varie selon que vous êtes salarié du secteur privé ou agent public. Nous vous présentons les informations à connaître.
Textes de référence
- Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59 — Mesures d'ordre public
- Code du travail : articles L3142-58 à L3142-58-1 — Champ de la négociation collective
- Code du travail : article L3142-59 — Dispositions applicables en l'absence d'accord collectif
- Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44 — Dispositions applicables en l'absence d'accord collectif
- Code général de la fonction publique : articles L641-1 à L641-4 — Congé de citoyenneté
- Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
📍 À Marquixanes
Mairie de Marquixanes
4 Rue des Écoles, 66320 Marquixanes 📞 04 68 05 51 08