Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?

La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général de poser une question à l'administration fiscale. Le terme rescrit correspond à la réponse fournie par l'administration. La réponse donnée engage l’administration et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit général (appelé rescrit fiscalité) et le rescrit spécial (appelé rescrit mécénat).