Vos droits et démarches
Particuliers — Marquixanes
Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI dans la fonction publique de l’État et vous êtes déplacé en raison de la restructuration de votre service ? Vous pouvez percevoir, sous conditions, une prime de restructuration, une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et si vous êtes fonctionnaire, un complément indemnitaire d'accompagnement. Nous vous en présentons les conditions d'attribution.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : article L714-2 — Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique de l'État
- Décret n°2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint
- Décret n°2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique
- Arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
📍 À Marquixanes
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