Vos droits et démarches
Particuliers — Marquixanes
Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)
Le Fijaisv est un fichier judiciaire qui centralise des informations sur des personnes mises en cause ou condamnées pour une infraction sexuelle ou violente. Les personnes qui y sont inscrites doivent respecter certaines obligations et peuvent subir des restrictions (par exemple, impossibilité de travailler auprès de mineurs). Elles ont le droit d’accéder aux données qui les concernent, de demander leur rectification ou leur effacement. Voici les informations à connaître.
⚠ Attention
Les mineurs de moins de 13 ans ne sont pas inscrits au Fijaisv. Pour les autres personnes, les règles diffèrent en fonction de leur âge.
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 706-47 — Liste des infractions entraînant l'inscription au Fijaisv
- Code de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12 — Dispositif du Fijaisv
- Code de justice pénale des mineurs : articles L632-1 à L632-3 — Inscription au Fijaisv pour les mineurs
- Code de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39 — Procédure applicable au Fijaisv
📍 À Marquixanes
Mairie de Marquixanes
4 Rue des Écoles, 66320 Marquixanes 📞 04 68 05 51 08