Vos droits et démarches
Particuliers — Marquixanes
Plan d'épargne retraite (PER)
Le PER est un produit d'épargne retraite disponible depuis le 1er octobre 2019. Il remplace progressivement les autres plans d'épargne retraite. Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel et deux PER d'entreprise. Le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin. Le PER d'entreprise collectif (aussi appelé Pereco ou Perecol) succède au Perco. Le PER d'entreprise obligatoire succède au contrat article 83. Vous pouvez transférer l'épargne des anciens plans déjà ouverts sur votre nouveau PER.
Textes de référence
- Code monétaire et financier : article L224-1 — Définition du plan d'épargne retraite
- Code monétaire et financier : articles L224-2 à L224-3 — Composition et gestion du plan d'épargne retraite
- Code monétaire et financier : articles L224-4 à L224-6 — Disponibilité de l'épargne
- Code monétaire et financier : article L224-7 — Obligation d'information des titulaires
- Code monétaire et financier : articles L224-9 à L224-12 — Plans d'épargne retraite d'entreprise
- Code monétaire et financier : articles L224-13 à L224-16 — Mise en place du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
- Code monétaire et financier : articles L224-17 à L224-19 — Titulaires du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
- Code monétaire et financier : article L224-20 — Règles particulières de versement sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
- Code monétaire et financier : articles L224-21 à L224-22 — Gouvernance du plan d'épargne retraite d'entreprise d'entreprise collectif
- Code monétaire et financier : article L224-23 — Mise en place du plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire
- Code monétaire et financier : article L224-24 — Titulaires du plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire
- Code monétaire et financier : article L224-25 — Règles particulières de versement sur le plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire
- Code monétaire et financier : article L224-26 — Gouvernance du plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire
- Code monétaire et financier : articles L224-13 à L224-16 — Possibilités de regroupement des plans d'épargne retraite d'entreprise
- Code monétaire et financier : articles L224-28 à L224-30 — Dispositions communes aux plans d'épargne retraite individuels
- Code monétaire et financier : articles L224-31 à L224-32 — Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres
- Code monétaire et financier : articles L224-13 à L224-16 — Mise en place du plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance groupe
- Code monétaire et financier : articles L224-35 à L224-39 — Règles particulière de gouvernance du PER individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance groupe
- Code monétaire et financier : article L 224-40 — Transfert de plans d'épargne retraite
- Code général des impôts : article 163 quatervicies — Montant maximum de déduction des primes versées aux plans d'épargne retraite populaire
📍 À Marquixanes
Mairie de Marquixanes
4 Rue des Écoles, 66320 Marquixanes 📞 04 68 05 51 08