Vos droits et démarches

Particuliers — Marquixanes

Service-Public.fr – Vos droits et démarches plus simplement

L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

Vérifié le 11/12/2024 — Direction de l'information légale et administrative

L'avocat n'est pas toujours obligatoire en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose notamment pour les mineurs. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu, la victime ou la partie civile peuvent être assistés par ce professionnel. Nous vous présentons les différentes situations.

Textes de référence

📍 À Marquixanes

Mairie de Marquixanes 4 Rue des Écoles, 66320 Marquixanes 📞 04 68 05 51 08