Vos droits et démarches
Particuliers — Marquixanes
Qu'est-ce que l'aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ?
L'aide éducative à domicile permet à certaines familles, dans le cadre de la protection de l'enfance, la mise en place de mesures pour améliorer les relations parents / enfants. Elle est attribuée, sous certaines conditions, notamment au père ou la mère lorsque la santé, la sécurité, l'entretien ou l'éducation de leur enfant le nécessitent.
L'AED peut être mise en place de manière administrative (avec l'accord des parents) ou judiciaire (par décision d'un juge des enfants).
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles L222-1 à L222-7 — Prestations d'aide sociale à l'enfance
- Code de l'action sociale et des familles : articles R222-1 à R222-4 — Aide à domicile (article R222-2 : possible participation du bénéficiaire à la dépense)
- Code civil : articles 375 à 375-9 — De l'assistance éducative
📍 À Marquixanes
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