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Accueil démarches › Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 17/09/2025 — Direction de l'information légale et administrative

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

  • Se pacser
  • Effets d'un Pacs
  • Modifier un Pacs
  • Dissoudre un Pacs

Services en ligne et formulaires

  • Déposer une pré-demande de Pacs
  • Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)
  • Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
  • Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
  • Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
  • Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger

Questions ? Réponses !

  • Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
  • Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?
  • Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
  • Quel est le coût d'un Pacs ?

Source : service-public.fr – Licence Ouverte.

Mairie

Mairie de Marquixanes
4 rue des écoles
66320 Marquixanes

Tél. 04 68 05 51 08
Courriel :
commune-de-marquixanes2@orange.fr

Horaires

Du Lundi au Vendredi : 9h00 à 12H00
Le mercredi : 14H00 à 16H00

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