Vos droits et démarches
Professionnels — Marquixanes
Permis de stationnement et permission de voirie
Pour occuper ou effectuer des travaux sur le domaine public routier, vous devez obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT). Il existe 2 types d'AOT. Le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations qui n'affectent pas le sol. La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public routier. Nous vous expliquons la réglementation.
Les autoroutes concédées à péage ne sont pas concernées.
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Textes de référence
- Code de la voirie routière : article L113-2 — Autorisation d'occupation du domaine public routier
- Code général de la propriété des personnes publiques : articles R2122-1 à R2122-8 — Règles générales d'occupation du domaine public
- Code de la voirie routière : article L115-1 — Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations
- Code de la route : articles L411-1 à L411-8 — Pouvoirs de police de la circulation
- Code général des collectivités territoriales : article L2213-1 — Pouvoirs du maire en matière de police de la circulation
- Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2125-1 à L2125-6 — Redevance pour occupation du domaine public
- Code pénal : articles R644-2 à R644-2-1 — Sanction pour entrave à la libre circulation sur la voie publique
📍 À Marquixanes
Mairie de Marquixanes
4 Rue des Écoles, 66320 Marquixanes 📞 04 68 05 51 08