Vos droits et démarches
Professionnels — Marquixanes
Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit
Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui subit un déficit au cours d'un exercice a 2 possibilités. Elle peut reporter le déficit pour le déduire des bénéfices de son prochain exercice. On parle de report en avant. Elle peut aussi reporter le déficit sur l'exercice précédent pour obtenir une créance d'impôt (somme due par l'administration fiscale). On parle alors de report en arrière ou carry-back.
Services en ligne
Textes de référence
- Code général des impôts : article 209 — Détermination du bénéfice imposable
- Code général des impôts : article 220 quinquies — Report en arrière
- Bofip-Impôts n°BOI-IS-DEF relatif aux déficits et moins-values nettes à long terme
📍 À Marquixanes
Mairie de Marquixanes
4 Rue des Écoles, 66320 Marquixanes 📞 04 68 05 51 08