Vos droits et démarches
Professionnels — Marquixanes
Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)
Diffuser de la musique pour améliorer l'expérience client dans votre commerce (via la radio, la télévision, une plateforme de streaming…) implique de régler des droits d'auteur via la Sacem. Chaque année, ces droits sont reversés au profit des auteurs, producteurs et artistes-interprètes. Leur montant est déterminé de manière forfaitaire en fonction de votre activité et de l'importance de votre établissement.
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Textes de référence
- Code de la propriété intellectuelle : article L122-4 — Demande d'autorisation obligatoire avant diffusion
- Code de la propriété intellectuelle : articles L214-1 à L214-5 — Rémunération des artistes-interprètes et producteurs
- Code de la propriété intellectuelle : article L132-8 — Contrat général de représentation
- Code de la propriété intellectuelle : articles L321-1 à L328-2 — Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
📍 À Marquixanes
Mairie de Marquixanes
4 Rue des Écoles, 66320 Marquixanes 📞 04 68 05 51 08