Coiffeur à domicile : conditions d'accès et d'exercice en France

Textes de référence

• Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3 — Activités artisanales nécessitant une qualification professionnelle
• Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5 — Qualifications professionnelles exigées
• Code de la consommation : article L112-1 — Obligation d’information sur les prix d’un professionnel vis-à-vis du consommateur par tous types de moyens
• Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix — Modalités d’information sur les prix par le professionnel (affichage, visibilité, etc.)
• Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale
• Décret n° 98-848 du 21 septembre 1998 fixant les conditions d'usage professionnel de produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters — Utilisation produits dangereux nécessitant le BP coiffure
• Décret n° 2005-644 du 31 mai 2005 modifiant le décret n°97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur — Conditions d'accès à la profession et diplômes
• Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des tarifs de coiffure — Affichage des prix dans un salon de coiffure
• Convention nationale collective de la coiffure : contrôle des prestations à domicile — Article 12.3 : facturation de la prestation
• Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services — Conditions, mentions et sanctions relatives à la facturation