Vos droits et démarches
Professionnels — Marquixanes
Les entreprises peuvent-elles bénéficier de la prime à la conversion ?
Non, les entreprises ne peuvent pas bénéficier de la prime à la conversion.
La prime à la conversion est supprimée depuis le 2 décembre 2024.
La prime à la conversion était une aide à l'achat ou à la location longue durée de véhicules peu polluants. Elle prenait la forme d'un versement au montant variable ou d'une déduction sur le coût de l'achat ou de la location du véhicule. Pour en bénéficier, une voiture ou un utilitaire polluant devait être retiré de la circulation.
Elle existait pour les voitures particulières (VP), camionnettes, véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles, et pour les vélos.
Textes de référence
- Code de l'énergie : article L251-1 — Création d'aides à l'achat et à la location de véhicules peu polluants
- Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1 — Conditions d'attribution de la prime à la conversion
- Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13 — Montants et versement de la prime à la conversion
📍 À Marquixanes
Mairie de Marquixanes
4 Rue des Écoles, 66320 Marquixanes 📞 04 68 05 51 08