Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires

Des formalités douanières en matière de TVA doivent être accomplies lorsqu’une personne qui y est assujettie réalise des échanges de biens ou de services avec un autre État  membre de l’Union européenne (UE). Pour les échanges de biens, la formalité consiste à transmettre un état récapitulatif de TVA et, dans certains cas, répondre à une enquête statistique (EMEBI). Pour les prestations de services, seule une déclaration européenne des services (DES) doit être transmise.