Vos droits et démarches
Particuliers — Marquixanes
Quelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en lotissement ?
Pour commercialiser un ou plusieurs terrains dans un lotissement, il faut respecter des règles destinées à protéger les acquéreurs. La publicité et la conclusion de promesses et de contrats de vente sont autorisées sous certaines conditions, qui peuvent différer selon l'autorisation d'urbanisme obtenue : le permis d'aménager ou la déclaration préalable. Nous faisons le point sur la réglementation.
Un lotissement est une division d'une ou plusieurs unités foncières contigües en parcelles (lots) destinées à être bâties.
Le permis d'aménager (PA) est obligatoire pour les lotissements où sont créés des équipements communs et pour les lotissements situés dans les zones suivantes :
- Périmètre d'un site patrimonial remarquable
- Abords des monuments historiques
- Site classé ou en instance de classement.
Les autres lotissements sont soumis à déclaration préalable (DP).
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Textes de référence
- Code de l'urbanisme : article L112-11 — État des nuisances sonores aériennes
- Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14 — Définition d'un terrain situé dans un lotissement
- Code de l'environnement : article L125-5 — État des risques
- Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9 — Risques liés aux sols argileux et contrat de vente ou de travaux
- Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8 — Contenu et durée de validité des études géotechniques
- Code civil : article 1178 — Nullité d'un contrat