Partage des biens de la succession

Le partage amiable suppose en principe que tous les <a href="https://marquixanes.fr/espace-particulier/?xml=R12469">héritiers</a> soient d'accord pour sortir de <a href="https://marquixanes.fr/espace-particulier/?xml=R12717">l'indivision</a>.

Si un héritier refuse de participer au partage, les autres héritiers peuvent lui exiger, <a href="https://marquixanes.fr/espace-particulier/?xml=F2158">par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>, de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage.

Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un <a href="https://marquixanes.fr/espace-particulier/?xml=R50230">majeur protégé</a> <a href="https://marquixanes.fr/espace-particulier/?xml=F10424">ou s'il n'a pas donné signe de vie, le partage amiable est possible, mais dans des conditions particulières.

Le <LienInterne LienPublication="F1295" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">recours à un notaire est obligatoire</a> si la succession comporte un bien immobilier.

Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.

Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.

Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée <span class="expression">soulte</span>) aux héritiers concernés.

Lors du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est <a href="https://marquixanes.fr/espace-particulier/?xml=R16209">l'attribution préférentielle</a>.

L'attribution préférentielle peut porter notamment sur le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).

Ainsi l'époux(se) survivant(e), ou l'héritier qui habitait dans les lieux à l'époque du décès et qui continue d'y résider, peut demander l'attribution préférentielle du logement et de son mobilier.

En cas de partage établi par acte notarié, des frais sont à payer. Les tarifs sont réglementés.

D'autres frais peuvent s'ajouter (<a href="https://marquixanes.fr/espace-particulier/?xml=F17701">honoraires, débours</a>).

Par ailleurs, un impôt appelé <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html" target="_blank">droit de partage</a> est à payer dans certains partages entre cohéritiers. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.

Demande d'annulation

Un héritier peut demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :

• Son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
• Il a été oublié lors du règlement de la succession. L'héritier concerné peut aussi réclamer au tribunal sa part <a href="https://marquixanes.fr/espace-particulier/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent.

Dans ces 2 situations, le délai pour agir est de 5 ans.

Demande de complément

Un héritier peut aussi demander un complément <a href="https://marquixanes.fr/espace-particulier/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent s'il démontre que le lot qu'il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qu'il aurait dû recevoir.

Le délai pour agir est de 2 ans.