Fiche pratique
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Si vous ĂȘtes victime d'un accident du travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle et ĂȘtes dans lâincapacitĂ© d'exercer vos fonctions, vous avez droit Ă un congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service (Citis).
- Accident du travail ou de trajet
- Maladie professionnelle
Dans quels cas ĂȘtes-vous placĂ© en Citis ?
Vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service (Citis) si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous ĂȘtes victime d'un accident reconnu imputable au service, communĂ©ment appelĂ© accident de travail. Il s'agit d'un accident survenu, quelle qu'en soit la cause, pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, dans l'exercice ou Ă l'occasion de l'exercice de vos fonctions ou dans l'exercice ou Ă l'occasion de l'exercice d'une activitĂ© qui constitue le prolongement normal de vos fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particuliĂšre qui ne lierait pas l'accident au service.
- Vous ĂȘtes victime d'un accident de trajet reconnu imputable au service sur le parcours habituel entre votre rĂ©sidence et votre lieu de travail ou votre lieu de restauration, pendant la durĂ©e normale pour effectuer ce parcours, sauf si un fait personnel ou toute autre circonstance particuliĂšre Ă©trangĂšre notamment aux nĂ©cessitĂ©s de la vie courante peut dĂ©tacher l'accident du service
Comment demander sa mise en congé ?
Transmission d'une déclaration d'accident
Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration une déclaration d'accident de service ou d'accident de trajet.
La déclaration comporte les documents suivants :
- Formulaire de déclaration d'accident précisant les circonstances de l'accident de travail ou de trajet et les lésions causées par cet accident
- Certificat médical établi par un médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de l'accident et la durée probable de l'incapacité de travail
Dans quel délai devez-vous transmettre votre déclaration ?
Vous devez transmettre la déclaration d'accident dans les 15 jours suivant la date de l'accident.
Quand les lĂ©sions sont mĂ©dicalement constatĂ©es dans les 2 ans suivant l'accident, le certificat mĂ©dical doit ĂȘtre transmis dans les 15 jours suivant la date de cette constatation.
Si l'accident entraĂźne un arrĂȘt de travail, vous devez transmettre cet arrĂȘt de travail dans les 48Â heures suivant son Ă©tablissement.
Votre médecin vous établit pour cela un certificat médical accident du travail-maladie professionnelle.
Vous devez envoyer le volet n°1 à votre administration et conserver les 2 autres volets.
En cas de renouvellement de votre arrĂȘt de travail, vous devez transmettre Ă votre administration votre prolongation dans le mĂȘme dĂ©lai de 48 heures suivant l'Ă©tablissement de l'arrĂȘt de travail.
En cas de non respect de ce dĂ©lai de 48 heures, la rĂ©munĂ©ration due entre la date d'Ă©tablissement de l'arrĂȘt de travail et la date de sa transmission est rĂ©duite de moitiĂ©.
En cas de non respect des délais de transmission, la demande de prise en charge de l'accident dans le cadre d'un Citis est rejetée.
ĂlĂ©ments de rĂ©munĂ©ration concernĂ©s par la rĂ©duction de moitiĂ©
La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.
En revanche, les Ă©lĂ©ments de rĂ©munĂ©ration suivants continuent d'ĂȘtre versĂ©s en intĂ©gralitĂ©Â :
- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement
- Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
- Avantages en nature
- Remboursement de frais
- Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
- Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
- Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la maniÚre de servir
- Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
Examen de votre demande par l'administration
L'administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre accident, c'est-à -dire qu'elle examine si le lien entre l'accident et le service est établi.
Elle doit se prononcer dans le délai d'1 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre déclaration d'accident et votre certificat médical.
L'administration peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre l'accident et le service.
Elle peut Ă©galement mener une enquĂȘte administrative pour vĂ©rifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit Ă l'accident.
L'avis du conseil médical est recueilli lorsque le lien entre l'accident et le service n'est pas clairement établi en raison d'une faute personnelle de votre part ou de toute autre circonstance particuliÚre.
Votre administration vous informe lorsqu'un examen par un mĂ©decin agrĂ©Ă© ou une enquĂȘte complĂ©mentaire ou l'avis du conseil mĂ©dical est nĂ©cessaire.
Dans ce cas, le délai d'un mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de votre accident est prolongé de 3 mois.
En l'absence de dĂ©cision de l'administration Ă la fin du dĂ©lai d'1 ou 4 mois, vous ĂȘtes placĂ© provisoirement en Citis pour la durĂ©e indiquĂ©e sur le certificat mĂ©dical.
Ă la fin de lâinstruction de votre demande de Citis, votre administration se prononce sur l'imputabilitĂ© au service de votre accident.
Si ce lien entre le service et votre accident est constatĂ©, vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© pour la durĂ©e de votre arrĂȘt de travail.
Pour obtenir la prolongation de votre congé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration.
Si l'administration ne constate pas finalement l'imputabilité au service de l'accident, elle retire sa décision de placement provisoire en Citis.
Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.
Quelle est la durée du Citis ?
Le Citis n'a pas de durée maximale.
Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre mise à la retraite pour invalidité.
Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1
Comment le Citis est-il rémunéré ?
-
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
Vous conservez Ă©galement vos primes et indemnitĂ©s, sauf les primes et indemnitĂ©s suivantes qui cessent d'ĂȘtre versĂ©es :
- IndemnitĂ©s spĂ©cifiques qui rĂ©tribuent des sujĂ©tions particuliĂšres, qui cessent d'ĂȘtre versĂ©es si vous ĂȘtes remplacĂ©
- Primes et indemnités qui ont le caractÚre de remboursement de frais
- Primes liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraßnés par l'accident.
-
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
Les conditions de maintien ou de suspension des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité territoriale.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraßnés par l'accident.
-
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
La prime de service continue d'ĂȘtre versĂ©e sauf si vous ĂȘtes absent une annĂ©e complĂšte.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraßnés par l'accident.
Ă savoir
les honoraires et autres frais mĂ©dicaux rĂ©sultant des examens demandĂ©s par l'administration sont Ă la charge de l'administration. Il en est de mĂȘme des Ă©ventuels frais de transport pour vous rendre Ă ces visites et examens.
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous devez vous soumettre aux examens médicaux demandés par votre administration.
Votre administration peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé.
Si votre congé dure plus de 6 mois, votre administration fait en outre procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an.
Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé.
En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce vous réalisiez l'examen.
Pendant votre congé, vous devez cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrÎlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi).
En cas de non respect de cette obligation, votre rémunération n'est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.
Votre rĂ©munĂ©ration est rĂ©tablie Ă partir du jour oĂč vous cessez toute activitĂ© rĂ©munĂ©rĂ©e non autorisĂ©e.
Vous devez aussi respecter les obligations suivantes :
- Informer votre administration de tout changement de résidence
- Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Le non-respect de ces obligations peut entraßner l'interruption du versement de votre rémunération.
Quels sont les effets du congé sur votre carriÚre ?
Lorsque vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service, vous conservez vos droits Ă avancement (d'Ă©chelon et de grade).
Le temps passé en Citis compte également pour votre retraite.
Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne réduit pas vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- CongĂ© de formation en matiĂšre d'hygiĂšne et de sĂ©curitĂ© si vous ĂȘtes reprĂ©sentant du personnel au
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de représentation d'une association
- Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle
- Congé pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
- Congé de citoyenneté
Les pĂ©riodes pendant lesquelles vous ĂȘtes en congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service ne vous donnent pas droit Ă des RTT.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
Lorsque vous ĂȘtes guĂ©ri ou que les lĂ©sions rĂ©sultant de votre accident sont stabilisĂ©es, vous devez transmettre Ă votre administration un certificat mĂ©dical final de guĂ©rison ou de consolidation.
Si vous ĂȘtes apte Ă reprendre vos fonctions, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© dans votre emploi ou rĂ©affectĂ© dans un emploi correspondant Ă votre grade.
Si vous ĂȘtes fonctionnaire dâĂtat ou hospitalier et si vous avez Ă©tĂ© en congĂ© plus de 12 mois consĂ©cutifs, votre emploi prĂ©cĂ©dent a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© vacant et vous pouvez avoir Ă©tĂ© remplacĂ© par un autre fonctionnaire.
En l'absence de poste vacant correspondant Ă votre grade, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© en surnombre.
Ce surnombre est résorbé à la 1
Votre poste de travail peut Ă©ventuellement ĂȘtre adaptĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ© si nĂ©cessaire.
En cas de refus du ou des postes proposĂ©s sans motif valable liĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la commission administrative paritaire.
Si vous ĂȘtes inapte Ă reprendre vos fonctions, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement ou ĂȘtre directement reclassĂ© sur un emploi compatible avec votre Ă©tat de santĂ©.
Si vous ĂȘtes reconnu dĂ©finitivement inapte Ă l'exercice de tout emploi, vous pouvez ĂȘtre mis Ă la retraite pour invaliditĂ© quel que soit votre Ăąge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
En cas de refus du ou des postes proposĂ©s sans motif valable liĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la commission administrative paritaire.
En cas de rechute
Si votre Ă©tat de santĂ© Ă©volue aprĂšs la date de guĂ©rison ou de consolidation de votre blessure et nĂ©cessite un traitement mĂ©dical, vous pouvez Ă nouveau ĂȘtre placĂ© en congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service.
Vous devez dĂ©clarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation mĂ©dicale Ă l'administration dans laquelle vous ĂȘtes affectĂ© Ă la date de votre dĂ©claration.
La dĂ©claration de rechute sâeffectue au moyen du mĂȘme formulaire que la dĂ©claration initiale d'accident.
Le formulaire doit ĂȘtre accompagnĂ© d'un certificat mĂ©dical indiquant la nature et la localisation des lĂ©sions et la durĂ©e probable de l'incapacitĂ© de travail.
L'administration examine votre demande de mise en congĂ© dans les mĂȘmes conditions que lors de votre demande initiale de congĂ©.
Si vous ĂȘtes mis Ă la retraite pour invaliditĂ©
Si vous avez été mis à la retraite pour invalidité, vous pouvez demander à l'administration qui a prononcé votre radiation des cadres à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraßnés par l'accident dont a découlé votre radiation.
Vous pouvez aussi demander à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraßnés par l'accident en cas de rechute.
Dans quels cas ĂȘtes-vous placĂ© en Citis ?
Vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service (Citis) si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous ĂȘtes victime d'un accident reconnu imputable au service, communĂ©ment appelĂ© accident de travail. Il s'agit d'un accident survenu, quelle qu'en soit la cause, pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, dans l'exercice ou Ă l'occasion de l'exercice de vos fonctions ou dans l'exercice ou Ă l'occasion de l'exercice d'une activitĂ© qui constitue le prolongement normal de vos fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particuliĂšre qui ne lierait pas l'accident au service.
- Vous ĂȘtes victime d'un accident de trajet reconnu imputable au service sur le parcours habituel entre votre rĂ©sidence et votre lieu de travail ou votre lieu de restauration, pendant la durĂ©e normale pour effectuer ce parcours, sauf si un fait personnel ou toute autre circonstance particuliĂšre Ă©trangĂšre notamment aux nĂ©cessitĂ©s de la vie courante peut dĂ©tacher l'accident du service
Comment demander sa mise en congé ?
Transmission d'une déclaration d'accident
Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration une déclaration d'accident de service ou d'accident de trajet.
La déclaration comporte les documents suivants :
- Formulaire de déclaration d'accident précisant les circonstances de l'accident de travail ou de trajet et les lésions causées par cet accident
- Certificat médical établi par un médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de l'accident et la durée probable de l'incapacité de travail
Dans quel délai devez-vous transmettre votre déclaration ?
Vous devez transmettre la déclaration d'accident dans les 15 jours suivant la date de l'accident.
Quand les lĂ©sions sont mĂ©dicalement constatĂ©es dans les 2 ans suivant l'accident, le certificat mĂ©dical doit ĂȘtre transmis dans les 15 jours suivant la date de cette constatation.
Si l'accident entraĂźne un arrĂȘt de travail, vous devez transmettre cet arrĂȘt de travail dans les 48Â heures suivant son Ă©tablissement.
Votre médecin vous établit pour cela un certificat médical accident du travail-maladie professionnelle.
Vous devez envoyer le volet n°1 à votre administration et conserver les 2 autres volets.
En cas de renouvellement de votre arrĂȘt de travail, vous devez transmettre Ă votre administration votre prolongation dans le mĂȘme dĂ©lai de 48 heures suivant l'Ă©tablissement de l'arrĂȘt de travail.
En cas de non respect de ce dĂ©lai de 48 heures, la rĂ©munĂ©ration due entre la date d'Ă©tablissement de l'arrĂȘt de travail et la date de sa transmission est rĂ©duite de moitiĂ©.
En cas de non respect des délais de transmission, la demande de prise en charge de l'accident dans le cadre d'un Citis est rejetée.
ĂlĂ©ments de rĂ©munĂ©ration concernĂ©s par la rĂ©duction de moitiĂ©
La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.
En revanche, les Ă©lĂ©ments de rĂ©munĂ©ration suivants continuent d'ĂȘtre versĂ©s en intĂ©gralitĂ©Â :
- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement
- Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
- Avantages en nature
- Remboursement de frais
- Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
- Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
- Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la maniÚre de servir
- Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
Examen de votre demande par l'administration
L'administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre accident, c'est-à -dire qu'elle examine si le lien entre l'accident et le service est établi.
Elle doit se prononcer dans le délai d'1 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre déclaration d'accident et votre certificat médical.
L'administration peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre l'accident et le service.
Elle peut Ă©galement mener une enquĂȘte administrative pour vĂ©rifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit Ă l'accident.
L'avis du conseil médical est recueilli lorsque le lien entre l'accident et le service n'est pas clairement établi en raison d'une faute personnelle de votre part ou de toute autre circonstance particuliÚre.
Votre administration vous informe lorsqu'un examen par un mĂ©decin agrĂ©Ă© ou une enquĂȘte complĂ©mentaire ou l'avis du conseil mĂ©dical est nĂ©cessaire.
Dans ce cas, le délai d'un mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de votre accident est prolongé de 3 mois.
En l'absence de dĂ©cision de l'administration Ă la fin du dĂ©lai d'1 ou 4 mois, vous ĂȘtes placĂ© provisoirement en Citis pour la durĂ©e indiquĂ©e sur le certificat mĂ©dical.
Ă la fin de lâinstruction de votre demande de Citis, votre administration se prononce sur l'imputabilitĂ© au service de votre accident.
Si ce lien entre le service et votre accident est constatĂ©, vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© pour la durĂ©e de votre arrĂȘt de travail.
Pour obtenir la prolongation de votre congé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration.
Si l'administration ne constate pas finalement l'imputabilité au service de l'accident, elle retire sa décision de placement provisoire en Citis.
Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.
Quelle est la durée du Citis ?
-
La durée du Citis est limitée à 5 ans.
Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1
re  période de Citis part du 1er  jour de ce congé initial. -
Le Citis n'a pas de durée maximale.
Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre mise à la retraite pour invalidité.
Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1
re  période de Citis part du 1er  jour de ce congé initial. -
La durée du Citis est limitée à 5 ans.
Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1
re  période de Citis part du 1er  jour de ce congé initial.
Comment le Citis est-il rémunéré ?
-
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
Vous conservez Ă©galement vos primes et indemnitĂ©s, sauf les primes et indemnitĂ©s suivantes qui cessent d'ĂȘtre versĂ©es :
- IndemnitĂ©s spĂ©cifiques qui rĂ©tribuent des sujĂ©tions particuliĂšres, qui cessent d'ĂȘtre versĂ©es si vous ĂȘtes remplacĂ©
- Primes et indemnités qui ont le caractÚre de remboursement de frais
- Primes liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraßnés par l'accident.
-
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
Les conditions de maintien ou de suspension des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité territoriale.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraßnés par l'accident.
-
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
La prime de service continue d'ĂȘtre versĂ©e sauf si vous ĂȘtes absent une annĂ©e complĂšte.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraßnés par l'accident.
Ă savoir
les honoraires et autres frais mĂ©dicaux rĂ©sultant des examens demandĂ©s par l'administration sont Ă la charge de l'administration. Il en est de mĂȘme des Ă©ventuels frais de transport pour vous rendre Ă ces visites et examens.
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous devez vous soumettre aux examens médicaux demandés par votre administration.
Votre administration peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé.
Si votre congé dure plus de 6 mois, votre administration fait en outre procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an.
Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé.
En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce vous réalisiez l'examen.
Pendant votre congé, vous devez cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrÎlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi).
En cas de non respect de cette obligation, votre rémunération n'est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.
Votre rĂ©munĂ©ration est rĂ©tablie Ă partir du jour oĂč vous cessez toute activitĂ© rĂ©munĂ©rĂ©e non autorisĂ©e.
Vous devez aussi respecter les obligations suivantes :
- Informer votre administration de tout changement de résidence
- Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Le non-respect de ces obligations peut entraßner l'interruption du versement de votre rémunération.
Quels sont les effets du congé sur votre carriÚre ?
Lorsque vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service, vous conservez vos droits Ă avancement (d'Ă©chelon et de grade).
Le temps passé en Citis compte également pour votre retraite.
Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne réduit pas vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- CongĂ© de formation en matiĂšre d'hygiĂšne et de sĂ©curitĂ© si vous ĂȘtes reprĂ©sentant du personnel au CHSCT
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de représentation d'une association
- Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle
- Congé pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
- Congé de citoyenneté
Les pĂ©riodes pendant lesquelles vous ĂȘtes en congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service ne vous donnent pas droit Ă des RTT.
Les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la durée de votre stage.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Lorsque vous ĂȘtes guĂ©ri ou que les lĂ©sions rĂ©sultant de votre accident sont stabilisĂ©es, vous devez transmettre Ă votre administration un certificat mĂ©dical final de guĂ©rison ou de consolidation.
Si vous ĂȘtes apte Ă reprendre vos fonctions, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© dans votre emploi ou rĂ©affectĂ© dans un emploi correspondant Ă votre grade.
Si vous avez été en congé plus de 12 mois consécutifs, votre emploi précédent a été déclaré vacant et vous pouvez avoir été remplacé par un autre fonctionnaire.
En l'absence de poste vacant correspondant Ă votre grade, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© en surnombre.
Ce surnombre est résorbé à la 1
re  vacance d'emploi de votre grade.Votre poste de travail peut Ă©ventuellement ĂȘtre adaptĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ© si nĂ©cessaire.
En cas de refus du ou des postes proposĂ©s sans motif valable liĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la commission administrative paritaire.
Si vous ĂȘtes reconnu dĂ©finitivement inapte Ă l'exercice de tout emploi, Ă la fin de votre congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©, vous ĂȘtes licenciĂ©.
Si vous Ă©tiez dĂ©tachĂ© pour stage et ĂȘtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin Ă votre dĂ©tachement pour stage et vous ĂȘtes remis Ă disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement ou ĂȘtre directement reclassĂ© sur un emploi compatible avec votre Ă©tat de santĂ© ou mis Ă la retraite pour invaliditĂ©.
En cas de refus du ou des postes proposĂ©s sans motif valable liĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la commission administrative paritaire.
En cas de rechute
Si votre Ă©tat de santĂ© Ă©volue aprĂšs la date de guĂ©rison ou de consolidation de votre blessure et nĂ©cessite un traitement mĂ©dical, vous pouvez Ă nouveau ĂȘtre placĂ© en congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service.
Vous devez dĂ©clarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation mĂ©dicale Ă l'administration dans laquelle vous ĂȘtes affectĂ© Ă la date de votre dĂ©claration.
La dĂ©claration de rechute sâeffectue au moyen du mĂȘme formulaire que la dĂ©claration initiale d'accident.
Le formulaire doit ĂȘtre accompagnĂ© d'un certificat mĂ©dical indiquant la nature et la localisation des lĂ©sions et la durĂ©e probable de l'incapacitĂ© de travail.
L'administration examine votre demande de mise en congĂ© dans les mĂȘmes conditions que lors de votre demande initiale de congĂ©.
-
Lorsque vous ĂȘtes guĂ©ri ou que les lĂ©sions rĂ©sultant de votre accident sont stabilisĂ©es, vous devez transmettre Ă votre administration un certificat mĂ©dical final de guĂ©rison ou de consolidation.
Si vous ĂȘtes apte Ă reprendre vos fonctions, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© dans votre emploi ou rĂ©affectĂ© dans un emploi correspondant Ă votre grade.
Votre poste de travail peut Ă©ventuellement ĂȘtre adaptĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ© si nĂ©cessaire.
En cas de refus du ou des postes proposĂ©s sans motif valable liĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la commission administrative paritaire.
Si vous ĂȘtes reconnu dĂ©finitivement inapte Ă l'exercice de tout emploi, vous ĂȘtes licenciĂ©.
Si vous Ă©tiez dĂ©tachĂ© pour stage et ĂȘtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin Ă votre dĂ©tachement pour stage et vous ĂȘtes remis Ă disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement ou ĂȘtre directement reclassĂ© sur un emploi compatible avec votre Ă©tat de santĂ© ou mis Ă la retraite pour invaliditĂ©.
En cas de refus du ou des postes proposĂ©s sans motif valable liĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la commission administrative paritaire.
En cas de rechute
Si votre Ă©tat de santĂ© Ă©volue aprĂšs la date de guĂ©rison ou de consolidation de votre blessure et nĂ©cessite un traitement mĂ©dical, vous pouvez Ă nouveau ĂȘtre placĂ© en congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service.
Vous devez dĂ©clarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation mĂ©dicale Ă l'administration dans laquelle vous ĂȘtes affectĂ© Ă la date de votre dĂ©claration.
La dĂ©claration de rechute sâeffectue au moyen du mĂȘme formulaire que la dĂ©claration initiale d'accident.
Le formulaire doit ĂȘtre accompagnĂ© d'un certificat mĂ©dical indiquant la nature et la localisation des lĂ©sions et la durĂ©e probable de l'incapacitĂ© de travail.
L'administration examine votre demande de mise en congĂ© dans les mĂȘmes conditions que lors de votre demande initiale de congĂ©.
-
Lorsque vous ĂȘtes guĂ©ri ou que les lĂ©sions rĂ©sultant de votre accident sont stabilisĂ©es, vous devez transmettre Ă votre administration un certificat mĂ©dical final de guĂ©rison ou de consolidation.
Si vous ĂȘtes apte Ă reprendre vos fonctions, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© dans votre emploi ou rĂ©affectĂ© dans un emploi correspondant Ă votre grade.
Si vous avez été en congé plus de 12 mois consécutifs, votre emploi précédent a été déclaré vacant et vous pouvez avoir été remplacé par un autre fonctionnaire.
En l'absence de poste vacant correspondant Ă votre grade, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© en surnombre.
Ce surnombre est résorbé à la 1
re  vacance d'emploi de votre grade.Votre poste de travail peut Ă©ventuellement ĂȘtre adaptĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ© si nĂ©cessaire.
En cas de refus du ou des postes proposĂ©s sans motif valable liĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la commission administrative paritaire.
Si vous ĂȘtes reconnu dĂ©finitivement inapte Ă l'exercice de tout emploi, Ă la fin de votre congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©, vous ĂȘtes licenciĂ©.
Si vous Ă©tiez dĂ©tachĂ© pour stage et ĂȘtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin Ă votre dĂ©tachement pour stage et vous ĂȘtes remis Ă disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement ou ĂȘtre directement reclassĂ© sur un emploi compatible avec votre Ă©tat de santĂ© ou mis Ă la retraite pour invaliditĂ©.
En cas de refus du ou des postes proposĂ©s sans motif valable liĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la commission administrative paritaire.
En cas de rechute
Si votre Ă©tat de santĂ© Ă©volue aprĂšs la date de guĂ©rison ou de consolidation de votre blessure et nĂ©cessite un traitement mĂ©dical, vous pouvez Ă nouveau ĂȘtre placĂ© en congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service.
Vous devez dĂ©clarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation mĂ©dicale Ă l'administration dans laquelle vous ĂȘtes affectĂ© Ă la date de votre dĂ©claration.
La dĂ©claration de rechute sâeffectue au moyen du mĂȘme formulaire que la dĂ©claration initiale d'accident.
Le formulaire doit ĂȘtre accompagnĂ© d'un certificat mĂ©dical indiquant la nature et la localisation des lĂ©sions et la durĂ©e probable de l'incapacitĂ© de travail.
L'administration examine votre demande de mise en congĂ© dans les mĂȘmes conditions que lors de votre demande initiale de congĂ©.
Dans quels cas ĂȘtes-vous placĂ© en Citis ?
Vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service (Citis) si vous contractez une maladie professionnelle dans l'exercice de vos fonctions.
Comment demander sa mise en congé ?
Transmission d'une déclaration de maladie professionnelle
Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration une déclaration d'accident de service ou d'accident de trajet.
La déclaration comporte les documents suivants :
- Formulaire de déclaration de maladie professionnelle précisant les circonstances de la maladie et les lésions causées par cet maladie
- Certificat médical établi par votre médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de la maladie et la durée probable de l'incapacité de travail
Dans quel délai devez-vous transmettre votre déclaration ?
Vous devez transmettre la déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date de la 1
Lorsque des modifications sont apportĂ©es aux tableaux de maladies professionnelles aprĂšs qu'il a Ă©tĂ© mĂ©dicalement constatĂ© que vous ĂȘtes atteint d'une maladie inscrite Ă ces tableaux, vous devez adresser votre dĂ©claration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date d'entrĂ©e en vigueur de ces modifications.
Dans ce cas, la reconnaissance de votre maladie professionnelle débute à la date d'entrée en vigueur des modifications des tableaux de maladies professionnelles.
Votre médecin vous établit pour cela un certificat médical accident du travail-maladie professionnelle.
Vous devez envoyer le volet n°1 à votre administration et conserver les 2 autres volets.
Si la maladie entraĂźne un arrĂȘt de travail, vous devez aussi transmettre Ă votre administration le 4
En cas de renouvellement de votre arrĂȘt de travail, vous devez transmettre Ă votre administration votre prolongation dans le mĂȘme dĂ©lai de 48 heures suivant l'Ă©tablissement de l'arrĂȘt de travail.
En cas de non respect de ce dĂ©lai de 48 heures, la rĂ©munĂ©ration due entre la date d'Ă©tablissement de l'arrĂȘt de travail et la date de sa transmission est rĂ©duite de moitiĂ©.
En cas de non respect des délais de transmission, la demande de prise en charge de l'accident dans le cadre d'un Citis est rejetée.
ĂlĂ©ments de rĂ©munĂ©ration concernĂ©s par la rĂ©duction de moitiĂ©
La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.
En revanche, les Ă©lĂ©ments de rĂ©munĂ©ration suivants continuent d'ĂȘtre versĂ©s en intĂ©gralitĂ©Â :
- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement
- Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
- Avantages en nature
- Remboursement de frais
- Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
- Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
- Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la maniÚre de servir
- Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
Examen de votre demande par l'administration
L'administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre maladie, c'est-à -dire qu'elle examine si le lien entre la maladie et le service est établi.
Elle doit se prononcer dans le délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle, le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires éventuellement prescrits par les tableaux de maladies professionnelles.
L'administration peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre la maladie et le service.
Elle peut Ă©galement mener une enquĂȘte administrative pour vĂ©rifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit Ă l'apparition de la maladie.
L'avis du conseil médical est recueilli lorsque l'affection résulte d'une maladie non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles.
Le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s'il constate que votre maladie est liée au service. Dans ce cas, il en informe l'administration.
Votre administration vous informe lorsqu'un examen par un mĂ©decin agrĂ©Ă© ou une enquĂȘte complĂ©mentaire ou l'avis du conseil mĂ©dical est nĂ©cessaire.
Dans ce cas, le délai de 2 mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de votre maladie est prolongé de 3 mois.
En l'absence de dĂ©cision de l'administration Ă la fin du dĂ©lai de 2 ou 5 mois, vous ĂȘtes placĂ© provisoirement en Citis pour la durĂ©e indiquĂ©e sur le certificat mĂ©dical.
Ă la fin de lâinstruction de votre demande de Citis, votre administration se prononce sur l'imputabilitĂ© au service de votre maladie.
Si ce lien entre le service et votre maladie est constatĂ©, vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© pour la durĂ©e de votre arrĂȘt de travail.
Pour obtenir la prolongation de votre congé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration.
Si l'administration ne constate pas finalement l'imputabilité au service de la maladie, elle retire sa décision de placement provisoire en Citis.
Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.
Quelle est la durée du Citis ?
Le Citis n'a pas de durée maximale.
Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre mise à la retraite pour invalidité.
Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1
Comment le Citis est-il rémunéré ?
-
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
Vous conservez Ă©galement vos primes et indemnitĂ©s, sauf les primes et indemnitĂ©s suivantes qui cessent d'ĂȘtre versĂ©es :
- IndemnitĂ©s spĂ©cifiques qui rĂ©tribuent des sujĂ©tions particuliĂšres, qui cessent d'ĂȘtre versĂ©es si vous ĂȘtes remplacĂ©
- Primes et indemnités qui ont le caractÚre de remboursement de frais
- Primes liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraßnés par l'accident.
-
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
Les conditions de maintien ou de suspension des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité territoriale.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraßnés par l'accident.
-
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
La prime de service continue d'ĂȘtre versĂ©e sauf si vous ĂȘtes absent une annĂ©e complĂšte.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraßnés par l'accident.
Ă savoir
les honoraires et autres frais mĂ©dicaux rĂ©sultant des examens demandĂ©s par l'administration sont Ă la charge de l'administration. Il en est de mĂȘme des Ă©ventuels frais de transport pour vous rendre Ă ces visites et examens.
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous devez vous soumettre aux examens médicaux demandés par votre administration.
Votre administration peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé.
Si votre congé dure plus de 6 mois, votre administration fait en outre procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an.
Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé.
En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce vous réalisiez l'examen.
Pendant votre congé, vous devez cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrÎlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi).
En cas de non respect de cette obligation, votre rémunération n'est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.
Votre rĂ©munĂ©ration est rĂ©tablie Ă partir du jour oĂč vous cessez toute activitĂ© rĂ©munĂ©rĂ©e non autorisĂ©e.
Vous devez aussi respecter les obligations suivantes :
- Informer votre administration de tout changement de résidence
- Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Le non-respect de ces obligations peut entraßner l'interruption du versement de votre rémunération.
Quels sont les effets du congé sur votre carriÚre ?
Lorsque vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service, vous conservez vos droits Ă avancement (d'Ă©chelon et de grade).
Le temps passé en Citis compte également pour votre retraite.
Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne réduit pas vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- CongĂ© de formation en matiĂšre d'hygiĂšne et de sĂ©curitĂ© si vous ĂȘtes reprĂ©sentant du personnel au
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de représentation d'une association
- Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle
- Congé pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
- Congé de citoyenneté
Les pĂ©riodes pendant lesquelles vous ĂȘtes en congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service ne vous donnent pas droit Ă des RTT.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
Lorsque vous ĂȘtes guĂ©ri ou que les lĂ©sions rĂ©sultant de votre maladie sont stabilisĂ©es, vous devez transmettre Ă votre administration un certificat mĂ©dical final de guĂ©rison ou de consolidation.
Si vous ĂȘtes apte Ă reprendre vos fonctions, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© dans votre emploi ou rĂ©affectĂ© dans un emploi correspondant Ă votre grade.
Si vous ĂȘtes fonctionnaire dâĂtat ou hospitalier et si vous avez Ă©tĂ© en congĂ© plus de 12 mois consĂ©cutifs, votre emploi prĂ©cĂ©dent a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© vacant et vous pouvez avoir Ă©tĂ© remplacĂ© par un autre fonctionnaire.
En l'absence de poste vacant correspondant Ă votre grade, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© en surnombre.
Ce surnombre est résorbé à la 1
Votre poste de travail peut Ă©ventuellement ĂȘtre adaptĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ© si nĂ©cessaire.
En cas de refus du ou des postes proposĂ©s sans motif valable liĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la commission administrative paritaire.
Si vous ĂȘtes inapte Ă reprendre vos fonctions, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement ou ĂȘtre directement reclassĂ© sur un emploi compatible avec votre Ă©tat de santĂ©.
Si vous ĂȘtes reconnu dĂ©finitivement inapte Ă l'exercice de tout emploi, vous pouvez ĂȘtre mis Ă la retraite pour invaliditĂ© quel que soit votre Ăąge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
En cas de refus du ou des postes proposĂ©s sans motif valable liĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la commission administrative paritaire.
En cas de rechute
Si votre Ă©tat de santĂ© Ă©volue aprĂšs la date de guĂ©rison ou de consolidation de vos lĂ©sions et nĂ©cessite un traitement mĂ©dical, vous pouvez Ă nouveau ĂȘtre placĂ© en congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service.
Vous devez dĂ©clarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation mĂ©dicale Ă l'administration dans laquelle vous ĂȘtes affectĂ© Ă la date de votre dĂ©claration.
La dĂ©claration de rechute sâeffectue au moyen du mĂȘme formulaire que la dĂ©claration initiale d'accident.
Le formulaire doit ĂȘtre accompagnĂ© d'un certificat mĂ©dical indiquant la nature et la localisation des lĂ©sions et la durĂ©e probable de l'incapacitĂ© de travail.
L'administration examine votre demande de mise en congĂ© dans les mĂȘmes conditions que lors de votre demande initiale de congĂ©.
Si vous ĂȘtes mis Ă la retraite pour invaliditĂ©
Si vous avez été mis à la retraite pour invalidité, vous pouvez demander à l'administration qui a prononcé votre radiation des cadres à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraßnés par la maladie dont a découlé votre radiation.
Vous pouvez aussi demander à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraßnés par la maladie en cas de rechute.
Dans quels cas ĂȘtes-vous placĂ© en Citis ?
Vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service (Citis) si vous contractez une maladie professionnelle dans l'exercice de vos fonctions.
Comment demander sa mise en congé ?
Transmission d'une déclaration de maladie professionnelle
Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration une déclaration d'accident de service ou d'accident de trajet.
La déclaration comporte les documents suivants :
- Formulaire de déclaration de maladie professionnelle précisant les circonstances de la maladie et les lésions causées par cet maladie
- Certificat médical établi par votre médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de la maladie et la durée probable de l'incapacité de travail
Dans quel délai devez-vous transmettre votre déclaration ?
Vous devez transmettre la déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date de la 1
Lorsque des modifications sont apportĂ©es aux tableaux de maladies professionnelles aprĂšs qu'il a Ă©tĂ© mĂ©dicalement constatĂ© que vous ĂȘtes atteint d'une maladie inscrite Ă ces tableaux, vous devez adresser votre dĂ©claration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date d'entrĂ©e en vigueur de ces modifications.
Dans ce cas, la reconnaissance de votre maladie professionnelle débute à la date d'entrée en vigueur des modifications des tableaux de maladies professionnelles.
Votre médecin vous établit pour cela un certificat médical accident du travail-maladie professionnelle.
Vous devez envoyer le volet n°1 à votre administration et conserver les 2 autres volets.
Si la maladie entraĂźne un arrĂȘt de travail, vous devez aussi transmettre Ă votre administration le 4
En cas de renouvellement de votre arrĂȘt de travail, vous devez transmettre Ă votre administration votre prolongation dans le mĂȘme dĂ©lai de 48 heures suivant l'Ă©tablissement de l'arrĂȘt de travail.
En cas de non respect de ce dĂ©lai de 48 heures, la rĂ©munĂ©ration due entre la date d'Ă©tablissement de l'arrĂȘt de travail et la date de sa transmission est rĂ©duite de moitiĂ©.
En cas de non respect des délais de transmission, la demande de prise en charge de l'accident dans le cadre d'un Citis est rejetée.
ĂlĂ©ments de rĂ©munĂ©ration concernĂ©s par la rĂ©duction de moitiĂ©
La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.
En revanche, les Ă©lĂ©ments de rĂ©munĂ©ration suivants continuent d'ĂȘtre versĂ©s en intĂ©gralitĂ©Â :
- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement
- Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
- Avantages en nature
- Remboursement de frais
- Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
- Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
- Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la maniÚre de servir
- Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
Examen de votre demande par l'administration
L'administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre maladie, c'est-à -dire qu'elle examine si le lien entre la maladie et le service est établi.
Elle doit se prononcer dans le délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle, le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires éventuellement prescrits par les tableaux de maladies professionnelles.
L'administration peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre la maladie et le service.
Elle peut Ă©galement mener une enquĂȘte administrative pour vĂ©rifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit Ă l'apparition de la maladie.
L'avis du conseil médical est recueilli lorsque l'affection résulte d'une maladie non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles.
Le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s'il constate que votre maladie est liée au service. Dans ce cas, il en informe l'administration.
Votre administration vous informe lorsqu'un examen par un mĂ©decin agrĂ©Ă© ou une enquĂȘte complĂ©mentaire ou l'avis du conseil mĂ©dical est nĂ©cessaire.
Dans ce cas, le délai de 2 mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de votre maladie est prolongé de 3 mois.
En l'absence de dĂ©cision de l'administration Ă la fin du dĂ©lai de 2 ou 5 mois, vous ĂȘtes placĂ© provisoirement en Citis pour la durĂ©e indiquĂ©e sur le certificat mĂ©dical.
Ă la fin de lâinstruction de votre demande de Citis, votre administration se prononce sur l'imputabilitĂ© au service de votre maladie.
Si ce lien entre le service et votre maladie est constatĂ©, vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© pour la durĂ©e de votre arrĂȘt de travail.
Pour obtenir la prolongation de votre congé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration.
Si l'administration ne constate pas finalement l'imputabilité au service de la maladie, elle retire sa décision de placement provisoire en Citis.
Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.
Quelle est la durée du Citis ?
-
La durée du Citis est limitée à 5 ans.
Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1
re  période de Citis part du 1er  jour de ce congé initial. -
Le Citis n'a pas de durée maximale.
Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre mise à la retraite pour invalidité.
Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1
re  période de Citis part du 1er  jour de ce congé initial. -
La durée du Citis est limitée à 5 ans.
Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1
re  période de Citis part du 1er  jour de ce congé initial.
Comment le Citis est-il rémunéré ?
-
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
Vous conservez Ă©galement vos primes et indemnitĂ©s, sauf les primes et indemnitĂ©s suivantes qui cessent d'ĂȘtre versĂ©es :
- IndemnitĂ©s spĂ©cifiques qui rĂ©tribuent des sujĂ©tions particuliĂšres, qui cessent d'ĂȘtre versĂ©es si vous ĂȘtes remplacĂ©
- Primes et indemnités qui ont le caractÚre de remboursement de frais
- Primes liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraßnés par l'accident.
-
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
Les conditions de maintien ou de suspension des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité territoriale.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraßnés par l'accident.
-
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
La prime de service continue d'ĂȘtre versĂ©e sauf si vous ĂȘtes absent une annĂ©e complĂšte.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraßnés par l'accident.
Ă savoir
les honoraires et autres frais mĂ©dicaux rĂ©sultant des examens demandĂ©s par l'administration sont Ă la charge de l'administration. Il en est de mĂȘme des Ă©ventuels frais de transport pour vous rendre Ă ces visites et examens.
Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous devez vous soumettre aux examens médicaux demandés par votre administration.
Votre administration peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé.
Si votre congé dure plus de 6 mois, votre administration fait en outre procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an.
Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé.
En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce vous réalisiez l'examen.
Pendant votre congé, vous devez cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrÎlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi).
En cas de non respect de cette obligation, votre rémunération n'est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.
Votre rĂ©munĂ©ration est rĂ©tablie Ă partir du jour oĂč vous cessez toute activitĂ© rĂ©munĂ©rĂ©e non autorisĂ©e.
Vous devez aussi respecter les obligations suivantes :
- Informer votre administration de tout changement de résidence
- Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Le non-respect de ces obligations peut entraßner l'interruption du versement de votre rémunération.
Quels sont les effets du congé sur votre carriÚre ?
Lorsque vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service, vous conservez vos droits Ă avancement (d'Ă©chelon et de grade).
Le temps passé en Citis compte également pour votre retraite.
Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne réduit pas vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- CongĂ© de formation en matiĂšre d'hygiĂšne et de sĂ©curitĂ© si vous ĂȘtes reprĂ©sentant du personnel au CHSCT
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de représentation d'une association
- Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle
- Congé pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
- Congé de citoyenneté
Les pĂ©riodes pendant lesquelles vous ĂȘtes en congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service ne vous donnent pas droit Ă des RTT.
Les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la durée de votre stage.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
-
Lorsque vous ĂȘtes guĂ©ri ou que les lĂ©sions rĂ©sultant de votre maladie sont stabilisĂ©es, vous devez transmettre Ă votre administration un certificat mĂ©dical final de guĂ©rison ou de consolidation.
Si vous ĂȘtes apte Ă reprendre vos fonctions, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© dans votre emploi ou rĂ©affectĂ© dans un emploi correspondant Ă votre grade.
Si vous avez été en congé plus de 12 mois consécutifs, votre emploi précédent a été déclaré vacant et vous pouvez avoir été remplacé par un autre fonctionnaire.
En l'absence de poste vacant correspondant Ă votre grade, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© en surnombre.
Ce surnombre est résorbé à la 1
re  vacance d'emploi de votre grade.Votre poste de travail peut Ă©ventuellement ĂȘtre adaptĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ© si nĂ©cessaire.
En cas de refus du ou des postes proposĂ©s sans motif valable liĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la commission administrative paritaire.
Si vous ĂȘtes inapte Ă reprendre vos fonctions, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement ou ĂȘtre directement reclassĂ© sur un emploi compatible avec votre Ă©tat de santĂ©.
Si votre Ă©tat de santĂ© ne vous permet pas de reprendre votre travail Ă la fin des 5 ans maximum de Citis, vous pouvez ĂȘtre placĂ© en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pendant une pĂ©riode d'un an maximum renouvelable 2 fois si le conseil mĂ©dical juge que votre Ă©tat de santĂ© va Ă©voluer favorablement.
Le renouvellement de votre congé non rémunéré est prononcé aprÚs avis du conseil médical.
Si vous ĂȘtes reconnu dĂ©finitivement inapte Ă l'exercice de tout emploi, Ă la fin de votre congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©, vous ĂȘtes licenciĂ©.
Si vous Ă©tiez dĂ©tachĂ© pour stage et ĂȘtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin Ă votre dĂ©tachement pour stage et vous ĂȘtes remis Ă disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement ou ĂȘtre directement reclassĂ© sur un emploi compatible avec votre Ă©tat de santĂ© ou mis Ă la retraite pour invaliditĂ©.
En cas de refus du ou des postes proposĂ©s sans motif valable liĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la commission administrative paritaire.
En cas de rechute
Si votre Ă©tat de santĂ© Ă©volue aprĂšs la date de guĂ©rison ou de consolidation de vos lĂ©sions et nĂ©cessite un traitement mĂ©dical, vous pouvez Ă nouveau ĂȘtre placĂ© en congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service.
Vous devez dĂ©clarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation mĂ©dicale Ă l'administration dans laquelle vous ĂȘtes affectĂ© Ă la date de votre dĂ©claration.
La dĂ©claration de rechute sâeffectue au moyen du mĂȘme formulaire que la dĂ©claration initiale de maladie.
Le formulaire doit ĂȘtre accompagnĂ© d'un certificat mĂ©dical indiquant la nature et la localisation des lĂ©sions et la durĂ©e probable de l'incapacitĂ© de travail.
L'administration examine votre demande de mise en congĂ© dans les mĂȘmes conditions que lors de votre demande initiale de congĂ©.
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Lorsque vous ĂȘtes guĂ©ri ou que les lĂ©sions rĂ©sultant de votre maladie sont stabilisĂ©es, vous devez transmettre Ă votre administration un certificat mĂ©dical final de guĂ©rison ou de consolidation.
Si vous ĂȘtes apte Ă reprendre vos fonctions, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© dans votre emploi ou rĂ©affectĂ© dans un emploi correspondant Ă votre grade.
Votre poste de travail peut Ă©ventuellement ĂȘtre adaptĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ© si nĂ©cessaire.
En cas de refus du ou des postes proposĂ©s sans motif valable liĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la commission administrative paritaire.
Si vous ĂȘtes inapte Ă reprendre vos fonctions, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement ou ĂȘtre directement reclassĂ© sur un emploi compatible avec votre Ă©tat de santĂ©.
Si vous ĂȘtes reconnu dĂ©finitivement inapte Ă l'exercice de tout emploi, vous ĂȘtes licenciĂ©.
Si vous Ă©tiez dĂ©tachĂ© pour stage et ĂȘtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin Ă votre dĂ©tachement pour stage et vous ĂȘtes remis Ă disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement ou ĂȘtre directement reclassĂ© sur un emploi compatible avec votre Ă©tat de santĂ© ou mis Ă la retraite pour invaliditĂ©.
En cas de refus du ou des postes proposĂ©s sans motif valable liĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la commission administrative paritaire.
En cas de rechute
Si votre Ă©tat de santĂ© Ă©volue aprĂšs la date de guĂ©rison ou de consolidation de vos lĂ©sions et nĂ©cessite un traitement mĂ©dical, vous pouvez Ă nouveau ĂȘtre placĂ© en congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service.
Vous devez dĂ©clarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation mĂ©dicale Ă l'administration dans laquelle vous ĂȘtes affectĂ© Ă la date de votre dĂ©claration.
La dĂ©claration de rechute sâeffectue au moyen du mĂȘme formulaire que la dĂ©claration initiale de maladie.
Le formulaire doit ĂȘtre accompagnĂ© d'un certificat mĂ©dical indiquant la nature et la localisation des lĂ©sions et la durĂ©e probable de l'incapacitĂ© de travail.
L'administration examine votre demande de mise en congĂ© dans les mĂȘmes conditions que lors de votre demande initiale de congĂ©.
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Lorsque vous ĂȘtes guĂ©ri ou que les lĂ©sions rĂ©sultant de votre maladie sont stabilisĂ©es, vous devez transmettre Ă votre administration un certificat mĂ©dical final de guĂ©rison ou de consolidation.
Si vous ĂȘtes apte Ă reprendre vos fonctions, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© dans votre emploi ou rĂ©affectĂ© dans un emploi correspondant Ă votre grade.
Si vous avez été en congé plus de 12 mois consécutifs, votre emploi précédent a été déclaré vacant et vous pouvez avoir été remplacé par un autre fonctionnaire.
En l'absence de poste vacant correspondant Ă votre grade, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© en surnombre.
Ce surnombre est résorbé à la 1
re  vacance d'emploi de votre grade.Votre poste de travail peut Ă©ventuellement ĂȘtre adaptĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ© si nĂ©cessaire.
En cas de refus du ou des postes proposĂ©s sans motif valable liĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la commission administrative paritaire.
Si vous ĂȘtes inapte Ă reprendre vos fonctions, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement ou ĂȘtre directement reclassĂ© sur un emploi compatible avec votre Ă©tat de santĂ©.
Si votre Ă©tat de santĂ© ne vous permet pas de reprendre votre travail Ă la fin des 5 ans maximum de Citis, vous pouvez ĂȘtre placĂ© en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pendant une pĂ©riode d'un an maximum renouvelable 2 fois si le conseil mĂ©dical juge que votre Ă©tat de santĂ© va Ă©voluer favorablement.
Le renouvellement de votre congé non rémunéré est prononcé aprÚs avis du conseil médical.
Si vous ĂȘtes reconnu dĂ©finitivement inapte Ă l'exercice de tout emploi, Ă la fin de votre congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©, vous ĂȘtes licenciĂ©.
Si vous Ă©tiez dĂ©tachĂ© pour stage et ĂȘtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin Ă votre dĂ©tachement pour stage et vous ĂȘtes remis Ă disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement ou ĂȘtre directement reclassĂ© sur un emploi compatible avec votre Ă©tat de santĂ© ou mis Ă la retraite pour invaliditĂ©.
En cas de refus du ou des postes proposĂ©s sans motif valable liĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la commission administrative paritaire.
En cas de rechute
Si votre Ă©tat de santĂ© Ă©volue aprĂšs la date de guĂ©rison ou de consolidation de vos lĂ©sions et nĂ©cessite un traitement mĂ©dical, vous pouvez Ă nouveau ĂȘtre placĂ© en congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service.
Vous devez dĂ©clarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation mĂ©dicale Ă l'administration dans laquelle vous ĂȘtes affectĂ© Ă la date de votre dĂ©claration.
La dĂ©claration de rechute sâeffectue au moyen du mĂȘme formulaire que la dĂ©claration initiale de maladie.
Le formulaire doit ĂȘtre accompagnĂ© d'un certificat mĂ©dical indiquant la nature et la localisation des lĂ©sions et la durĂ©e probable de l'incapacitĂ© de travail.
L'administration examine votre demande de mise en congĂ© dans les mĂȘmes conditions que lors de votre demande initiale de congĂ©.
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Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
Articles L115-2, L115-3
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Articles 47-1 Ă 47-20
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Articles 37-1 Ă 37-20
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Articles 35-1 Ă 35-20
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Articles 7, 9, 11
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Articles 24, 25, 27
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Articles 32, 33