Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire

Dans quels cas êtes-vous placé en Citis ?

Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous contractez une <a href="https://marquixanes.fr/espace-particulier/?xml=F31880">maladie professionnelle</a> dans l'exercice de vos fonctions.

Comment demander sa mise en congé ?

Transmission d'une déclaration de maladie professionnelle

Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration une déclaration d'accident de service ou d'accident de trajet.

La déclaration comporte les documents suivants :

• <a href="https://marquixanes.fr/espace-particulier/?xml=R53534">Formulaire de déclaration de maladie professionnelle</a> précisant les circonstances de la maladie et les lésions causées par cet maladie
• Certificat médical établi par votre médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de la maladie et la durée probable de l'incapacité de travail

<span class="miseenevidence">Dans quel délai devez-vous transmettre votre déclaration ?</span>

Vous devez transmettre la déclaration de maladie professionnelle dans les <span class="miseenevidence">2 ans</span> suivant la date de la 1<Exposant>re</Exposant> constatation médiale de votre maladie ou la date à laquelle vous êtes informé par un certificat médical du lien possible entre votre maladie et une activité professionnelle.

Lorsque des modifications sont apportées aux <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006126943/" target="_blank">tableaux de maladies professionnelles</a> après qu'il a été médicalement constaté que vous êtes atteint d'une maladie inscrite à ces tableaux, vous devez adresser votre déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

Dans ce cas, la reconnaissance de votre maladie professionnelle débute à la date d'entrée en vigueur des modifications des tableaux de maladies professionnelles.

Votre médecin vous établit pour cela un <a href="https://marquixanes.fr/espace-particulier/?xml=R43522">certificat médical accident du travail-maladie professionnelle</a>.

Vous devez envoyer le volet n°1 à votre administration et conserver les 2 autres volets.

Si la maladie entraîne un arrêt de travail, vous devez aussi transmettre à votre administration le 4<Exposant>e</Exposant> volet d'arrêt de travail dans le délai de 48 heures.

En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

En cas de non respect de ce délai de 48 heures, la rémunération due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

En cas de non respect des délais de transmission, la demande de prise en charge de l'accident dans le cadre d'un Citis est rejetée.

<span class="miseenevidence">Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié</span>

La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.

En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent d'être versés en intégralité :

• Indemnité de résidence
• Supplément familial de traitement
• Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
• Avantages en nature
• Remboursement de frais
• Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
• Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
• Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
• Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
• Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

Examen de votre demande par l'administration

L'administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre maladie, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre la maladie et le service est établi.

Elle doit se prononcer dans le délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle, le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires éventuellement prescrits par les tableaux de maladies professionnelles.

L'administration peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre la maladie et le service.

Elle peut également mener une enquête administrative pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'apparition de la maladie.

L'avis du <a href="https://marquixanes.fr/espace-particulier/?xml=F18085">conseil médical</a> est recueilli lorsque l'affection résulte d'une maladie non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles.

Le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s'il constate que votre maladie est liée au service. Dans ce cas, il en informe l'administration.

Votre administration vous informe lorsqu'un examen par un médecin agréé ou une enquête complémentaire ou l'avis du conseil médical est nécessaire.

Dans ce cas, le délai de 2 mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de votre maladie est prolongé de 3 mois.

En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai de 2 ou 5 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical.

À la fin de l’instruction de votre demande de Citis, votre administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre maladie.

Si ce lien entre le service et votre maladie est constaté, vous êtes placé en congé pour la durée de votre arrêt de travail.

Pour obtenir la prolongation de votre congé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration.

Si l'administration ne constate pas finalement l'imputabilité au service de la maladie, elle retire sa décision de placement provisoire en Citis.

Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.

Quelle est la durée du Citis ?

Le Citis n'a pas de durée maximale.

Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre mise à la retraite pour invalidité.

Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1<Exposant>re</Exposant> période de Citis part du 1<Exposant>er</Exposant> jour de ce congé initial.

Comment le Citis est-il rémunéré ?

Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?

Pendant votre congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous devez vous soumettre aux examens médicaux demandés par votre administration.

Votre administration peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé.

Si votre congé dure plus de 6 mois, votre administration fait en outre procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an.

Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé.

En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce vous réalisiez l'examen.

Pendant votre congé, vous devez cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi).

En cas de non respect de cette obligation, votre rémunération n'est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.

Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez toute activité rémunérée non autorisée.

Vous devez aussi respecter les obligations suivantes :

• Informer votre administration de tout changement de résidence
• Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

Quels sont les effets du congé sur votre carrière ?

Lorsque vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous conservez vos droits à avancement (d'échelon et de grade).

Le temps passé en Citis compte également pour votre retraite.

Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne réduit pas vos droits aux congés suivants :

• <a href="https://marquixanes.fr/espace-particulier/?xml=F488">Congés annuels</a>
• Congé de <a href="https://marquixanes.fr/espace-particulier/?xml=F519">maternité</a> ou d'<a href="https://marquixanes.fr/espace-particulier/?xml=F537">adoption</a>
• <a href="https://marquixanes.fr/espace-particulier/?xml=F13765">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
• <a href="https://marquixanes.fr/espace-particulier/?xml=F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
• Congé de formation professionnelle
• <a href="https://marquixanes.fr/espace-particulier/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
• <a href="https://marquixanes.fr/espace-particulier/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
• Congé pour validation des acquis de l'expérience
• Congé pour bilan de compétences
• Congé pour formation syndicale
• Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au
• Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
• <a href="https://marquixanes.fr/espace-particulier/?xml=F2335">Congé de représentation d'une association</a>
• Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle
• Congé pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
• <a href="https://marquixanes.fr/espace-particulier/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne vous donnent pas droit à des RTT.

Que se passe-t-il en fin de congé ?

Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre maladie sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de <a href="https://marquixanes.fr/espace-particulier/?xml=R14924">consolidation</a>.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes apte</span> à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.

Si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier et si vous avez été en congé plus de 12 mois consécutifs, votre emploi précédent a été déclaré vacant et vous pouvez avoir été remplacé par un autre fonctionnaire.

En l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre.

Ce surnombre est résorbé à la 1<Exposant>re</Exposant> vacance d'emploi de votre grade.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes inapte</span> à reprendre vos fonctions, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://marquixanes.fr/espace-particulier/?xml=F549">période de préparation au reclassement</a> ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la <a href="https://marquixanes.fr/espace-particulier/?xml=F550">retraite pour invalidité</a> quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

En cas de rechute

Si votre état de santé évolue après la date de guérison ou de consolidation de vos lésions et nécessite un traitement médical, vous pouvez à nouveau être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration.

La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même <a href="https://marquixanes.fr/espace-particulier/?xml=R53534">formulaire</a> que la déclaration initiale d'accident.

Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail.

L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.

Si vous êtes mis à la retraite pour invalidité

Si vous avez été mis à la retraite pour invalidité, vous pouvez demander à l'administration qui a prononcé votre radiation des cadres à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie dont a découlé votre radiation.

Vous pouvez aussi demander à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie en cas de rechute.

Dans quels cas êtes-vous placé en Citis ?

Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous contractez une <a href="https://marquixanes.fr/espace-particulier/?xml=F31880">maladie professionnelle</a> dans l'exercice de vos fonctions.

Comment demander sa mise en congé ?

Transmission d'une déclaration de maladie professionnelle

Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration une déclaration d'accident de service ou d'accident de trajet.

La déclaration comporte les documents suivants :

• <a href="https://marquixanes.fr/espace-particulier/?xml=R53534">Formulaire de déclaration de maladie professionnelle</a> précisant les circonstances de la maladie et les lésions causées par cet maladie
• Certificat médical établi par votre médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de la maladie et la durée probable de l'incapacité de travail

<span class="miseenevidence">Dans quel délai devez-vous transmettre votre déclaration ?</span>

Vous devez transmettre la déclaration de maladie professionnelle dans les <span class="miseenevidence">2 ans</span> suivant la date de la 1<Exposant>re</Exposant> constatation médiale de votre maladie ou la date à laquelle vous êtes informé par un certificat médical du lien possible entre votre maladie et une activité professionnelle.

Lorsque des modifications sont apportées aux <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006126943/" target="_blank">tableaux de maladies professionnelles</a> après qu'il a été médicalement constaté que vous êtes atteint d'une maladie inscrite à ces tableaux, vous devez adresser votre déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

Dans ce cas, la reconnaissance de votre maladie professionnelle débute à la date d'entrée en vigueur des modifications des tableaux de maladies professionnelles.

Votre médecin vous établit pour cela un <a href="https://marquixanes.fr/espace-particulier/?xml=R43522">certificat médical accident du travail-maladie professionnelle</a>.

Vous devez envoyer le volet n°1 à votre administration et conserver les 2 autres volets.

Si la maladie entraîne un arrêt de travail, vous devez aussi transmettre à votre administration le 4<Exposant>e</Exposant> volet d'arrêt de travail dans le délai de 48 heures.

En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

En cas de non respect de ce délai de 48 heures, la rémunération due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

En cas de non respect des délais de transmission, la demande de prise en charge de l'accident dans le cadre d'un Citis est rejetée.

<span class="miseenevidence">Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié</span>

La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.

En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent d'être versés en intégralité :

• Indemnité de résidence
• Supplément familial de traitement
• Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
• Avantages en nature
• Remboursement de frais
• Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
• Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
• Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
• Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
• Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

Examen de votre demande par l'administration

L'administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre maladie, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre la maladie et le service est établi.

Elle doit se prononcer dans le délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle, le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires éventuellement prescrits par les tableaux de maladies professionnelles.

L'administration peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre la maladie et le service.

Elle peut également mener une enquête administrative pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'apparition de la maladie.

L'avis du <a href="https://marquixanes.fr/espace-particulier/?xml=F18085">conseil médical</a> est recueilli lorsque l'affection résulte d'une maladie non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles.

Le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s'il constate que votre maladie est liée au service. Dans ce cas, il en informe l'administration.

Votre administration vous informe lorsqu'un examen par un médecin agréé ou une enquête complémentaire ou l'avis du conseil médical est nécessaire.

Dans ce cas, le délai de 2 mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de votre maladie est prolongé de 3 mois.

En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai de 2 ou 5 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical.

À la fin de l’instruction de votre demande de Citis, votre administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre maladie.

Si ce lien entre le service et votre maladie est constaté, vous êtes placé en congé pour la durée de votre arrêt de travail.

Pour obtenir la prolongation de votre congé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration.

Si l'administration ne constate pas finalement l'imputabilité au service de la maladie, elle retire sa décision de placement provisoire en Citis.

Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.

Quelle est la durée du Citis ?

Comment le Citis est-il rémunéré ?

Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?

Pendant votre congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous devez vous soumettre aux examens médicaux demandés par votre administration.

Votre administration peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé.

Si votre congé dure plus de 6 mois, votre administration fait en outre procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an.

Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé.

En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce vous réalisiez l'examen.

Pendant votre congé, vous devez cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi).

En cas de non respect de cette obligation, votre rémunération n'est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.

Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez toute activité rémunérée non autorisée.

Vous devez aussi respecter les obligations suivantes :

• Informer votre administration de tout changement de résidence
• Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

Quels sont les effets du congé sur votre carrière ?

Lorsque vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous conservez vos droits à avancement (d'échelon et de grade).

Le temps passé en Citis compte également pour votre retraite.

Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne réduit pas vos droits aux congés suivants :

• <a href="https://marquixanes.fr/espace-particulier/?xml=F488">Congés annuels</a>
• Congé de <a href="https://marquixanes.fr/espace-particulier/?xml=F519">maternité</a> ou d'<a href="https://marquixanes.fr/espace-particulier/?xml=F537">adoption</a>
• <a href="https://marquixanes.fr/espace-particulier/?xml=F13765">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
• <a href="https://marquixanes.fr/espace-particulier/?xml=F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
• Congé de formation professionnelle
• <a href="https://marquixanes.fr/espace-particulier/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
• <a href="https://marquixanes.fr/espace-particulier/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
• Congé pour validation des acquis de l'expérience
• Congé pour bilan de compétences
• Congé pour formation syndicale
• Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au CHSCT
• Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
• <a href="https://marquixanes.fr/espace-particulier/?xml=F2335">Congé de représentation d'une association</a>
• Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle
• Congé pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
• <a href="https://marquixanes.fr/espace-particulier/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne vous donnent pas droit à des RTT.

Les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la <a href="https://marquixanes.fr/espace-particulier/?xml=F1895">durée de votre stage</a>.

Que se passe-t-il en fin de congé ?